Complémentaire santé d’entreprise : le jeu de bonneteau du gouvernement

Une mesure de «justice sociale». C’est comme cela que le gouvernement a justifié la suppression, dans le projet de loi de Finances 2014, de l’exonération fiscale dont bénéficient les salariés couverts en santé par leur entreprise. La fin de cette niche permettra, explique l’exécutif dans un communiqué, de financer «l’accès effectif aux soins de santé du plus grand nombre par la revalorisation des plafonds de la CMU complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé».

Lutte contre la pauvreté

Cette revalorisation, annoncée par le Premier ministre en janvier dernier, dans le cadre du plan national de lutte contre la pauvreté, est effective depuis le 1er juillet. Elle doit permettre l’accès supplémentaire pour 400 000 personnes à la CMU-C et pour 350 000 à l’ACS. En année pleine, son coût est estimé à 250 M€ et cela en supposant notamment que l’objectif soit atteint sur l’ACS. Or, cela représente un bond de près de 50% du nombre de bénéficiaires. En tout état de cause, on est bien loin des quelque 900 M€ de recettes générées par la suppression de la niche sur la couverture santé collective, selon les chiffres du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Une bonne nouvelle pour le fonds CMU

Bref, l’opération est pour le mois profitable au budget de l’Etat. Elle n’en constitue pas moins une bonne nouvelle pour le Fonds CMU, qui visiblement avait jusqu’à présent peu d’éléments sur la prise en charge de cette dépense supplémentaire. Selon nos informations, les projections réalisées concernant l’impact de la revalorisation des plafonds de la CMU-C et de l’ACS ne révélaient des difficultés de financement qu’au début 2015. De fait, le fonds CMU dispose depuis 2013 d’une fraction sur la taxe tabac afin de pouvoir faire face aux nouvelles modalités de prise en charge des bénéficiaires de la CMU-C, et, par ailleurs, la taxe sur le chiffre d’affaire des organismes complémentaires, qui constitue l’essentiel de ses ressources, possède une assiette relativement dynamique (+3% sur le premier semestre).

Scénario noir

Reste à savoir comment l’Etat organisera ce transfert entre son budget et celui du fonds CMU. Il pourrait augmenter la fraction de la taxe tabac ou abonder directement le fonds comme il le faisait avant 2009. Cela dit, de l’eau aura coulé sous les ponts d’ici à 2015, et on ne peut évacuer un scénario encore plus avantageux pour les deniers de l’Etat : un léger relèvement du taux de la taxe CMU, qui est de 6,27% actuellement. Ce qui reviendrait à faire payer deux fois les salariés couverts en entreprise.

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