[DOSSIER] Généralisation de la complémentaire santé : le projet [...] 3/8

Complémentaire santé d’entreprise : les branches pourront toujours désigner un assureur

Complémentaire santé d’entreprise : les branches pourront toujours désigner un assureur
Le projet de loi sur la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés doit être adopté le 6 mars en Conseil des ministres. © © Pascal Guittet

L’avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, transmis aujourd’hui au Conseil d’Etat, ne remet pas en cause les clauses de désignation dans les régimes santé de branche.

L’article 1 de l’avant-projet de loi sur la sécurisation des emplois transpose les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 concernant la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés. Le texte, transmis ce jour au Conseil d’Etat, reprend la méthode et le calendrier prévus par les partenaires sociaux signataires de l’accord. Le ministère du Travail a du toutefois apporter des précisions sur deux points.

Tous les salariés du privé

La généralisation de la couverture santé concernera bien toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés. On précise également rue de Grenelle que le projet de loi étend l’accord à tous les salariés du privé. Ce qui signifie que la généralisation de la complémentaire santé ne concernera pas seulement les secteurs d’activités relevant des organisations patronales signataires de l'ANI, mais également le « hors champ », à savoir principalement l’agriculture, l’économie sociale, les professions libérales et les entreprises de presse.

Risques juridiques

Compte tenu des ambiguïtés de l’ANI, l’article 1 prévoit finalement qu’en cas d’accord, au sein d’une branche professionnelle, sur la mise en place d’un régime frais de soins, les partenaires sociaux pourront continuer à désigner un ou plusieurs organismes d’assurance pour sa gestion. Dans l’entourage du ministre du Travail, on met en avant « le risque juridique à interdire les clauses de désignation » et la « qualité du service rendu à l’assuré »  dans la mesure où « la mutualisation, qui permet d’obtenir un service de meilleure qualité à un coût moindre, plaide pour la désignation ». Le texte introduit, par ailleurs, dans le code de la sécurité sociale, la nécessité en cas de désignation ou de recommandation de recourir à « une mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence qui seront précisées par décret ». L'ANI a prévu la mise en place d'un groupe de travail paritaire sur ce sujet.

10 000 emplois menacés dans le courtage

Cette décision sur les clauses de désignation est clairement un revers pour la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), qui avait bataillé lors de la négociation pour inscrire dans le texte le principe de la liberté de choix de l’assureur par l’entreprise, même en cas d’accord de branche. FFSA qui estimait dès lors, comme certains juristes, que la rédaction de l’article 1 de l’ANI fermait la porte aux désignations de branche. Une interprétation contestée par les syndicats et l’UPA, qui ont obtenu gain de cause malgré les multiple interventions du président de la FFSA, Bernard Spitz, notamment auprès du cabinet de Michel Sapin. Dans un communiqué, publié samedi dernier, la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA), qui réclamait également une interdiction des clauses de désignation dans la loi de transposition de l’ANI, estimait qu’à défaut , « pour le seul secteur du courtage d’assurance, plus de 10 000 emplois seraient menacés ». Et de lancer un « appel à signatures » sur son site Internet.

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Commentaires

Complémentaire santé d’entreprise : les branches pourront toujours désigner un assureur

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11/02/2013 15h:39

Encore un GRAND coup de la Mutualité française et des institutions de prévoyance.A force de vouloir aspirer et canibaliser le marché de la santé, elles vont déclarer une guerre sans merci avec des nouveaux compétiteurs et adversaires dont elles ignorent la puissance.

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11/02/2013 17h:36

Gérard Filoche considère la mise en concurrence de la complémentaire santé comme un cadeau aux assureurs. MAis les clauses de désignation sont un monopole pour les institutions de prévoyance , ça n'est pas un cadeau ça ??? et en plus un cadeau garanti ?De plus il mélange la COMPLEMENTAIRE santé avec la sécurité sociale. Les assureurs ne veulent pas remplacer la sécurité sociale qui perd des dizaines de milliards d'euros par an depuis des décennies...Quant au panier de soins garanti, c'est un minimum équivalent au ticket modérateur, les négociations branche par branche peuvent définir des garanties bien plus étendues, encore de la mauvaise foi.Il déplore la petitesse des remboursements qui en fait est due au désengagement de la sécurité sociale depuis des années, notamment en optique et en dentaire.

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11/02/2013 18h:10

Au-delà des annonces de ce gouvernement, la réalité est terrifiante pour toutes les PME de France, alors qu'elles représentent les 2/3 des emplois dans ce pays !La crise économique et sociale bat son plein, les chômeurs tombent par millions à Pôle Emploi et on voit sur toutes les chaînes de télévision les ministres s'agiter dans tous les sens depuis des mois pour donner le change, afin de montrer qu'ils sont sur le front pour tenter de sauver telle ou telle usine et quelques centaines d'emplois..Cette fois, c'est pire...car voilà que dans le même temps, ces mêmes irresponsables vont fabriquer eux mêmes, la casse la plus monumentale de France en choisissant de tuer tout un secteur de l'économie française, pire que Mittal, Peugeot, Renaut ou Petroplus réunis..Ce sont des dizaines de milliers d'emplois que ce gouvernement veut faire disparaître !Il faut les arrêter !!OUI, il y a plus de 10 000 personnes menacées dans le courtage et des milliers dans les centres de gestion des complémentaires santé individuelles !Mais il n'y a pas que le courtage, loin s'en faut ..Il y a aussi des milliers et des milliers de personnes dans toutes les mutuelles (45) de France, il s'agit des personnels de gestion et de commercialisation..Je parle là encore des petites et moyennes mutuelles qui vont être sacrifiées !!Sans oublier les personnels des sociétés informatiques liées à tous ces centres de gestion, ainsi que les personnels des centres d'appels, les marchés se résilient en ce moment même à tour de bras..Le scandale est immense,Aucune étude d'impact n'a été réalisée !!Et la catastrophe économique ne se fera pas en 2016.. mais en 2013.. c'est maintenant que tout le secteur se paralyse !Il faut STOPPER cette catastrophe annoncée.

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11/02/2013 19h:26

En ce qui me concerne, en qualité d'agent général d'assurances, la perte des commissions santé représente l'équivalent d'un temps plein d'une assistante commerciale.Nous sommes environ 12000 agents généraux d'assurance, le calcul du nombre de chômeurs à venir est vite fait..Cette privatisation de notre système de santé va également augmenter le coût du travail ce qui devrait aussi fragiliser l'emploi..Ils sont incompétents........

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11/02/2013 19h:33

En qualité d'agent général d'assurance, la perte des complémentaires santé représente l'équivalent d'un salaire temps plein d'une assistante commerciale..Nous sommes environ 12000 agents généraux d'assurance, et comptez le nombre de futurs chômeurs..Ce ne sont pas les plateformes des groupes paritaires désignés qui vont embaucher...Ils sont incompétents.....

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11/02/2013 21h:48

je cite Liberation du 14 janvier 2013:Depuis le mois de mai, qu’il pleuve ou qu’il vente sur la majorité, le duo Hollande-Ayrault a érigé la concertation sociale en axiome de gouvernement. Maintenant que l’accord est tricoté et présenté comme l’acte de naissance d’une social-démocratie à la française, pas question d’en défaire une seule maille au Parlement. Le futur texte de loi est attendu en Conseil des ministres le 6 ou le 13 mars. Avant cela, la Direction générale du travail, le ministère du Travail et le cabinet du Premier ministre vont procéder à la traduction juridique de l’accord et aux vérifications constitutionnelles. Mais ce qui est sûr, c’est que le texte «ne prendra pas de liberté par rapport à l’accord», précise-t-on à Matignon. «Il ne s’agit pas de refaire le match» sur un texte aussi symbolique, confirme-t-on à l’Elysée, qui veut a

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12/02/2013 08h:37

Après :- la soumission des dividendes aux cotisations RSI,- les discussions technocratiques sur la suppression des commission sur encours,- les accords de CCN avec organisme (IP) désignés,- le contre effet de la loi Lagarde,- des obligations légales de plus en plus coûteuse (ACP, AMF, ORIAS) et contre productive.Voici venu le temps de la mise à mort.- Interdire le statut de courtier serait tout aussi efficace et bien plus rapide.Je me sens comme le taureau dans l'arène. La seule issue est de sortir trainé par les pattes.Lorsqu'il n'y aura plus que des IP pour gérer la prévoyance et la santé, qui se compteront sur une seule main, est-il raisonnable de penser que les tarifs seront toujours si compétitifs ?Je vous renvoie à l'avènement de la grande distribution et vous laisse le soins de méditer sur l'envolé du coût de votre caddie.

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12/02/2013 09h:45

Aucune préparation, aucune anticipation sur la suite logique qui créera un système de santé bis et édulcoré aux mains de monstres que sont les institutions de prévoyance. Gageons que les contrats surcomplémentaires seront captés par les mêmes organismes, accentuant ainsi les inégalités sans compter un devenir inquiétant de notre système de protection sociale. Au delà des suppressions de postes incontournables touchant les assureurs,leurs intermédiaires, les centres de gestion, comparateurs etc...c'est une vision qui disparait et une garantie que constitue la solidarité, principe de base de notre République. Il n'y aura pas d'auto-régularisation de la part des acteurs bénéficiaires de cette mesure, c'est dangereux, injuste et médiocre.

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12/02/2013 10h:39

En fait la protection complémentaire frais de santé des salariés va fonctionner comme la sécurité sociale avec un monopole institutionalisé des IP....Ca devrait plaire à la commission européenne un marché avec de telles barrières à l'entrée ??? non ?

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12/02/2013 16h:03

La mise à mort de toute une profession est en marche... Pour un gouvernement qui lutte pour une courbe décroissante du chômage je dis bravo !!!. Cette inique décision va à l'encontre de toute logique économique et évidemment sociale

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15/02/2013 20h:57

Cela fait le jeu de certaines mutuelles comme Harmonie ou Adrea proche des IP mais certainement pas de 98% des autres mutuelles. De son côté, la Mutualité française est bien silencieuse ce qui montre pour qui elle œuvre. Avis aux petites mutuelles,Faites entendre votre voix!!!!

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