Complémentaire santé de branche : l’APAC saisit l’Autorité de la concurrence

Complémentaire santé de branche : l’APAC saisit l’Autorité de la concurrence
Patrick Petitjean, directeur général d'April et président de l'Apac

L'association créée par des courtiers souhaite avoir l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'accord du 11 janvier, qui généralise la complémentaire santé à tous les salariés.

L’Association pour la promotion de l’assurance collective (APAC) a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence le 1er février sur la problématique des désignations dans les conventions collectives, a-t-on appris lors d’une conférence de presse mardi. L’APAC, qui avait annoncé depuis plusieurs mois son intention de saisir le gendarme de la concurrence sur ce sujet, a réorienté son argumentaire en fonction de la signature par les partenaires sociaux, le 11 janvier dernier, de l’accord national interprofessionnel (ANI), prévoyant une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés d’ici à 2016.

Libre concurrence

L’APAC estime que ce texte ne présente pas les garanties suffisantes à une véritable ouverture du marché : elle demande à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur le fait de savoir si l'accord signé par le patronat et les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC respecte ou non le principe de libre concurrence. Le cas échéant, elle attend de l’autorité qu’elle propose des motions à intégrer permettant de garantir ce droit.

Avec cette saisine, l’APAC, qui revendique quelques 500 adhérents (courtiers, agents généraux, assureurs, organisations professionnelles du monde de l’assurance et de la mutualité) souhaite intervenir dans le débat du projet de loi qui doit transposer l’accord des partenaires sociaux. L'exécutif a annoncé l'examen d'un texte en Conseil des ministres début mars.

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