Complémentaire santé des entreprises : le gouvernement rallume la guerre de la mutualisation

Complémentaire santé des entreprises : le gouvernement rallume la guerre de la mutualisation
Le mouvement

Le nouveau dispositif envisagé par le gouvernement pour favoriser la mutualisation de branche en santé et prévoyance fait déjà débat. Les partisans de la liberté de choix de l'entreprise crient au retour déguisé des clauses de désignation, censurées par le Conseil constitutionnel

Tous les ingrédients semblent réunis pour relancer la « guerre » qui a opposé les acteurs de la complémentaire santé tout au long du premier trimestre 2013. A la suite de l’ANI du 11 janvier 2013 généralisant les couvertures santé collectives, toute une partie de la profession s’était mobilisée contre le recours aux clauses de désignation dans les accords de branche.


Victoire devant le Conseil constitutionnel

Après avoir perdu la bataille au Parlement, lors de l’examen de la transposition de l’ANI dans le projet de loi de sécurisation de l’emploi, courtiers, compagnies, agents généraux et une partie des mutuelles obtenaient finalement gain de cause auprès du Conseil constitutionnel qui dans sa décision du 13 juin censurait l’article L 912-1 du code de la sécurité sociale. Pour les Sages, les accords signés par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle afin de confier à un seul organisme assureur la gestion du régime santé vont à l’encontre des libertés contractuelle et d’entreprendre des entreprises.

Un amendement au PLFSS 2014

Mais comme le soulignait un des participants de Réavie,  traditionnel rendez-vous de l’assurance de personnes, «le balancier revient dans l’autre sens». Après que Marisol Touraine a déclaré que le gouvernement entendait réécrire l’article L 912-1, Pascal Terrasse, député PS, et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l’Economie sociale et solidaire, ont confirmé à Réavie que l’exécutif entendait défendre la mutualisation de branche. Contre toutes attentes, cette initiative devrait prendre la forme d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014, «au Sénat en première lecture ou à l’Assemblée nationale en seconde lecture», selon Pascal Terrasse. Pour autant, contrairement à ce qu’affirmait ce dernier, Marisol Touraine n’a pas dévoilé cet amendement vendredi dernier, 18 octobre.

L'arme du forfait social

Selon les informations de l’Argus de l’assurance, recoupées par plusieurs proches du dossier, la direction de la Sécurité sociale a conçu un nouveau dispositif s’appuyant sur la fiscalité. Les entreprises qui n’adhéreraient pas à l’organisme recommandé par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle se verraient appliquer un taux de forfait social de 20% contre 8% en temps normal. Et mêmes les structures de moins de 10 salariés qui échappent aujourd’hui à ce forfait social seraient concernées.  En contrepartie, les accords de branche devraient intégrer des mesures de prévention, de solidarité, et de droits non contributifs.

Pas de chasse gardée

Une solution  naturellement plutôt bien accueillie dans le monde paritaire. «C’est à peu près satisfaisant. C’est plus un frein à la démutualisation, qu’une incitation à la mutualisation», réagissait un dirigeant d’institution de prévoyance, à Réavie, en regrettant toutefois la suppression de l’avantage fiscal pour les salariés des entreprises. «On organise la mutualisation, sinon c’est un coût supérieur de 26% pour les entreprises», complétait un de ses collègues, avant de bien souligner que «rien ne sera jamais plus comme avant» : «Les IP ont eu tort de considérer les accords de branche comme une chasse gardée. Il faut de la transparence dans les appels d’offre.»


Une désignation déguisée

«C’est une désignation déguisée», dénonçaient au contraire plusieurs représentants de compagnies d’assurance. Analyse identique de Laurent Ouazana, vice-président de l’APAC regrettant «un retour dans une logique d’inégalité, d’iniquité entre acteurs, en orientant le marché vers les institutions de prévoyance». Même colère de la CSCA dont le président de la commission des assurances collective, Yan Le Men, déplore en substance que le gouvernement s’essuie les pieds sur la décision des Sages.

Lobbying auprès des parlementaires

Et de fait la mobilisation est de retour. «On ne laissera pas passer. Nous allons rencontrer les parlementaires», prévient Laurent Ouazana. Des députés et des sénateurs qui devraient être très sollicités, car du côté des partenaires sociaux, on entend aussi défendre l’intérêt de la mutualisation de branche, et ne pas laisser le terrain à l’autre camp comme ce fut le cas lors de l’examen de la loi de sécurisation de l’emploi. Le mouvement des Abeilles devraient également reprendre ses actions.

Eviter une nouvelle claque

Une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel est également agitée par les anti-désignation. Mais cette dernière « menace » ne semble pas inquiéter ce représentant du monde paritaire : « L’amendement a été bordé avec le Conseil constitutionnel. Marisol Touraine n’entend pas se prendre la même claque que Michel Sapin. »

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Commentaires

Complémentaire santé des entreprises : le gouvernement rallume la guerre de la mutualisation

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21/10/2013 10h:12

Ce n'est que le reflet d'une politique au jour le jour avec des décisions sans concertation.Le gouvernement ne sait plus quoi inventer pour nous "pomper" du pognon.Ras le bol,nous ne sommes plus respectés.Cordialement

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21/10/2013 12h:39

C'est honteux, digne d'un gouvernement bolchevique ils veulent protéger le financement des copains syndiqués du parti et non les salariés et les entreprises. C'est un véritable OUKASE, contre la justice, contre le droit constitutionnel !! De plus, si c'est pour instaurer une fiscalité à 2 vitesses ce sera absolument injuste et discriminatoire!!! Les responsables de petites entreprises ne sont pas prés à créer des emplois salariés avec toutes ces obligations. Marisol Touraine et ses sbires participent par leurs décisions à plus d'insécurité pour les salariés ET AU CHÔMAGE!!!!

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22/10/2013 08h:17

On gave ceux qui sont déjà bien nourris. On est plus libre même pour choisir sa propre protection sociale sans que l'Etat ne met son grain de sel.

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