Complémentaire santé des rétraités : l'avantage fiscal réduit de 1 point

 Complémentaire santé des rétraités : l'avantage fiscal réduit de 1 point
Assemblée Nationale

Après le rejet du projet de la Sécurité sociale pour 2016 (en nouvelle lecture jeudi 26 novembre 2015) par le Sénat, les députés devraient adopter lundi un texte entérinant la labellisation de contrats pour les retraités, assortie d'un avantage fiscal divisé par deux.

Sans surprise, le Sénat à majorité de droite n’a pas adopté jeudi 26 novembre 2015 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 qui lui était soumis en nouvelle lecture. Les sénateurs n’ont même pas débattu des articles suite à l’adoption d’une motion sur une question préalable visant à rejeter globalement le texte.

Les députés devraient adopter donc définitivement le PLFSS pour 2016 lundi 30 novembre 2015 tel qu’ils l’avaient déjà voté une semaine plus tôt. Le texte avait alors connu une évolution sensible sur un de ses articles les plus polémiques, l’article 21 qui prévoit la mise en place de contrats de complémentaire santé spécifiques pour les plus de 65 ans.

Labellisation explicitée

Dans la soirée du 23 novembre, les députés avaient en effet adopté un amendement gouvernemental qui souffle le chaud et le froid. D’un côté, il fait clairement référence à une procédure de labellisation des contrats pour les plus de 65, écartant ainsi les craintes d’une mise en concurrence réduisant drastiquement le nombre d’offres proposées et donc d’opérateurs. En ce sens, le texte répond à une attente de la profession.

Avantage fiscal réduit

En revanche, plusieurs points et non des moindres pourraient bien raviver les tensions entre le gouvernement et les complémentaires.  Selon la nouvelle rédaction de l’article 21, la délivrance du label sera conditionnée au respect de seuils de prix, en particulier de plafonds, qui seront fixés par décret, après consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Dans sa rédaction précédente, l’article indiquait seulement que la sélection des offres tient compte du montant des primes. L'article 21 prévoyait de pouvoir rejeter des offres dont la viabilité financière ne pourrait être garantie, sous entendu des offres low cost. Ce n'est plus le cas, et cette évolution a même amené la majorité parlementaire à exprimer une certaine inquiétude. Qui plus est, la nouvelle formulation de l'article 21 pourrait être de nature à donner un plus grand poids au facteur tarifaire.

D'autre part, la définition d'un panier soins est renvoyée au champ réglementaire, et un large pouvoir d'appréciation est accordé aux autorités de régulation.

Par ailleurs, l’avantage fiscal dont bénéficieront les contrats labellisés, déjà jugés maigres par la profession auparavant, est réduit de 1 point, à « 1% du montant des primes, hors taxes, acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».

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