Complémentaire santé : l’Unocam demande un report des réformes en cours

Complémentaire santé : l’Unocam demande un report des réformes en cours

Dans son avis sur le projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), rendu public jeudi 12 juin, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) demande le report d’un an, du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, de l’entrée en vigueur des décrets concernant l’assurance maladie complémentaire, notamment ceux sur les contrats responsables, et la mise en concurrence des contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). L’Unocam, rappelle-t-on, doit rendre un avis public sur les projets de loi relatifs à l’assurance maladie et au financement de la protection sociale.

Des délais inenvisageables

Les PLFRSS étant des véhicules législatifs qui doivent «permettre de prendre des mesures urgentes et nécessaires», les membres de l’Unocam justifient cette demande par le retard pris dans la préparation de ces textes, «sur la date de publication desquels il n’y a toujours aucune visibilité». Ils soulignent que l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2015 n’est «matériellement pas envisageable, compte tenu des délais nécessaires pour réviser l’ensemble des garanties, en affaires nouvelles mais surtout en stock, en individuel comme en collectif».

Entre l’information des assurés, l’adaptation des tarifs, des garanties et des systèmes d’information, l’Unocam avance que «les formalités d’ajustement d’un portefeuille complet s’étalent sur dix-huit mois en moyenne». Pour la complémentaire santé collective, la révision des garanties «se heurte aux formalités qui doivent être respectées en termes de négociation ou de renégociation d’accord de branche ou d’entreprise (quatre mois minimum dans le cas d’un simple avenant de modification et jusqu’à dix-huit mois en cas de négociations sociales dans la branche ou l’entreprise)».

Une absence de précisions

Sur la Sécurité sociale en général et l’Assurance maladie en particulier, l’Unocam rappelle que le PLFRSS, qui s’inscrit dans le cadre du programme de stabilité 2014 - 2017 prévoyant 50 Md€ d’économies, dont 10 Md€ sur l’Assurance maladie. Mais elle observe que, «en toute rigueur, il ne s’agit pas seulement d’économies, mais aussi de moindres dépenses par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses de l’assurance maladie obligatoire». Elle ajoute que les mesures prévues (concernant la maitrise des dépenses, le développement de la chirurgie ambulatoire , la lutte contre la fraude, etc.) «fixent plus des objectifs qu’ils ne définissent des dispositifs concrets», et «regrette l’absence de précision dans la présentation de ces objectifs».
Appelant les pouvoirs publics au «pragmatisme», l’Unocam décide en conclusion de sa délibération, adoptée à l’unanimité, de s’abstenir sur le PLFRSS pour 2014.

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