Complémentaire santé : la bagarre continue sur les clauses de désignation

Complémentaire santé : la bagarre continue sur les clauses de désignation
DR Thierry Martel, directeur général de Groupama SA, considère que les clauses de désignation dans les régimes santé de branche sont non conformes à la Constitution

Groupama comme AXA ont profité de l'annonce de leurs résultats 2012 pour critiquer les clauses de désignation et l'avant projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la généralisation de la complémentaire santé. Mais l'UPA a de nouveau défendu le choix du ministre du Travail de maintenir la possibilité pour les branches professionnelles de désigner un ou plusieurs organismes d'assurance pour gérer les régimes conventionnels de santé.

A l’occasion de la présentation des résultats 2012 de Groupama, son directeur général, Thierry Martel, a vivement critiqué l’avant-projet de loi transposant l’accord sur la généralisation de la complémentaire santé. Alors que le compromis des partenaires sociaux évoquait une liberté de choix de l’assureur par les entreprises, le texte envoyé au Conseil d’Etat conserve le principe des clauses dite de désignation qui permettent aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de retenir un ou plusieurs organismes d’assurance pour gérer un régime conventionnel de frais de soins . «On conteste le maintien de la désignation telle qu’elle existe aujourd’hui et qui nous semble inconstitutionnelle. », a déclaré le dirigeant du groupe mutualiste. Et de préciser : cette clause est souvent exercée « sans contrepartie justifiée, nécessaire et proportionnée » et constitue une « distorsion de concurrence »  au profit des institutions de prévoyance

Monopole et transparence

Le PDG d’AXA, qui présentait également les résultats de son groupe, a de même réagi sur ce dossier qui suscite une vive colère des agents et courtiers. « Si ces clauses de désignation  devaient aboutir à des situations monopolistiques  verrouillées, ceci ne nous semblerait pas aller ni dans le sens de la transparence ni dans le sens de l’intérêt général, parce que je ne crois pas que de telles situations soient le meilleur moyen ni d’améliorer les prix, ni de créer une bonne qualité de service », a déclaré Henri de Castries.

Champions du collectif et de l'individuel

Très présent dans la réassurance des institutions de prévoyance, AXA est également l’un des plus importants assureurs en collective san, alors que Groupama est certes présent sur les couvertures d’entreprise, voire de branches notamment dans l’agriculture, mais le mutualiste s’affirme surtout comme l’un des tous premiers acteurs sur les contrats individuels.

Mise en concurrence

Adopté en Conseil des ministres le 6 mars prochain, le projet de loi doit être examiné courant avril par le Parlement. Le Conseil constitutionnel devrait logiquement être saisi sur ce texte par l’opposition. En sachant que son article 1 ne supprime par l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale sur la clause de désignation, mais le modifie en instaurant une procédure de mise en concurrence dont les conditions seront précisées par décret.  Pour rappel, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et plus récemment la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) ont déjà validé cette procédure.

Divergences UPA-Medef

« Je ne désespère pas que le ministre [Michel Sapin : ndlr] finira par être raisonnable dans la manière de transposer l’accord », a estimé le directeur général de Groupama. Si ce n’est que la veille, Jean-Pierre Crouzet, le nouveau président de l’UPA qui a signé l’ANI du 11 janvier 2013, a redit tout le bien qu’il pense de l’article 1 de l’avant-projet rédigé par les services du ministère du Travail et a insisté sur une nécessaire « retranscription à l’identique » dans la loi. Dans le dossier de presse, l’organisation des artisans rappelle ses « divergences importantes » sur ce point avec le Medef qui « sous la pression de la FFSA (assurances) souhaitait laisser la liberté de choix aux entreprises. »

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