Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel laisse la liberté de choix aux entreprises

Complémentaire santé : le Conseil constitutionnel laisse la liberté de choix aux entreprises

Dans son avis relatif au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le Conseil constitutionnel n’a validé que partiellement l’article 14 qui autorise les partenaires sociaux d’une branche professionnelle à recommander aux entreprises l’adhésion à un organisme complémentaire santé. Les sages ont censuré les pénalités, une victoire pour tous les partisans d’un vrai libre choix des entreprises.

Le gouvernement a sauvé la face. Après que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation à la suite du recours sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi, les Sages ont validé le dispositif censé les remplacer, à savoir les clauses de recommandation. L’article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 donne la possibilité aux partenaires sociaux de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de leur couverture santé. Mais le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui prévoyaient une majoration du taux du forfait social pour les entreprises ne suivant pas la recommandation.

Rupture d'égalité devant les charges publiques

«Le Conseil considère que le législateur pouvait prévoir un dispositif d'incitation fiscale à choisir l'organisme recommandé. Mais il a jugé tant au regard de l'objectif d'intérêt général que des conséquences pour les entreprises intéressées des règles retenues que cet écart de taux devait être très limité. Tel n'était pas le cas en l'espèce, ce qui entraîne une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques», peut-on lire dans le communiqué de presse publié à la suite de la décision rendue sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Les Sages ont donc battu en brèche l’argumentaire du Conseil d’Etat, que la ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait consulté préalablement au dépôt de son amendement.

Le rejet du Sénat

Cette censure partielle est une victoire pour tous les défenseurs d’un vrai libre choix de l’entreprise, mobilisés depuis plusieurs mois. Il s’agit notamment de l’association Apac, créée par des acteurs du courtage, qui a porté le premier coup avec sa saisine de l’Autorité de la concurrence, mais également de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), qui, après s’être battue lors de la négociation de l’ANI contre les clauses de désignation, a mené sous la houlette de son président, Bernard Spitz, une intense action de lobbying auprès des parlementaires. Le Sénat avait expressément rejeté l’article 14.

Une bagarre  également orchestrée par le collectif des Abeilles à l’origine de plusieurs manifestations à Paris, devant le Sénat, et en province, et par la Chambre syndicale du courtage d’assurances (CSCA), qui a opportunément publié un sondage, début décembre, révélant qu’une écrasante majorité des chefs d’entreprise était favorable au libre choix de leur organisme d’assurance santé.

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