Complémentaire santé : le gouvernement veut maintenir une mutualisation de branche

Complémentaire santé : le gouvernement veut maintenir une mutualisation de branche
Marisol Touraine, ministre de la Santé.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a exprimé la volonté du gouvernement de réécrire la loi afin de permettre une mutualisation de branche dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. L’Apac attend de voir.

Le gouvernement entend réécrire l’article 912-1 du code de la Sécurité sociale, censuré le 13 juin par le Conseil constitutionnel, «afin de favoriser la plus large mutualisation», a déclaré Marisol Touraine, lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). L’objectif est «de faire en sorte que la clause de désignation ou une base équivalente soit possible», a indiqué la ministre de la Santé, en précisant attendre l’avis sollicité du Conseil d’Etat qui doit «intervenir dans les prochains  jours».

Le risque du cavalier social

«Nous allons réécrire l’article de manière juridiquement plus fondée», a expliqué la ministre de la Santé, avant de développer les arguments utilisés lors du débat parlementaire en faveur d’une mutualisation de branche, qui permet de négocier des contrats «à meilleur prix». Cet avis du Conseil d’Etat devrait également guider le gouvernement sur la question du support législatif à utiliser pour cette réécriture de l’article 912-1. Plusieurs spécialistes en droit estiment que son introduction dans le PLFSS lui ferait courir le risque élevé d’une censure par le Conseil constitutionnel au titre de «cavalier social».

L'Apac étonnée

L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), fer de lance du combat contre les clauses de désignation, ne cache pas son étonnement. Si l’on en croit son président, Patrick Petitjean, l’association ne s’attendait pas «à une réaction gouvernementale concernant la question de la complémentaire santé» dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) : «La problématique liée à la mutualisation du risque se pose, en effet, davantage sur la prévoyance.»

« Liberté de choix et d'entreprendre »

Le président de l’Apac se veut toutefois prudent : «N’ayant pas eu sous les yeux le texte du projet porté actuellement à la connaissance du Conseil d’Etat, il est encore trop tôt pour réagir et affirmer une position.» Cela dit, il perçoit mal comment le gouvernement peut intervenir en faveur de la mutualisation de branche sans remettre en cause «la liberté de choix et d’entreprendre mise en avant par les décisions publiques rendues par l’Autorité de la concurrence et le Conseil constitutionnel».

Auditions du ministère du Travail

Plusieurs dispositifs seraient en fait à l’étude. Le ministère du Travail, qui a rédigé l’article 1 du projet de loi de sécurisation de l’emploi, a procédé à des auditions sur la réécriture de l’article 912-1. L’un de ceux qui ont été entendus confirme les problèmes de mutualisation en matière de prévoyance et de portabilité, avant d’évoquer un dispositif de co-désignation où chaque famille d’assureurs devrait être représentée.

Taxer davantage les contrat non responsables

Lors de cette même rencontre avec les journalistes sociaux de l’Ajis, Marisol Touraine a également évoqué des «discussions en cours» sur une éventuelle hausse de la TSCA pour les contrats santé dit non responsables. «Il est souvent évoqué un passage de 9% à 14%. Je serais favorable à cette démarche», a estimé la ministre de la Santé, tout en soulignant bien que l’objectif de la refonte des critères des contrats responsables «n’était pas de permettre, par des effets pervers, un système à deux vitesses».

Thomas Baume et François Limoge

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