Complémentaire santé : le HCAAM favorable à des plafonnements de remboursements

Complémentaire santé : le HCAAM favorable à des plafonnements de remboursements

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (Hcaam) propose de nombreuses pistes de refonte des contrats responsables, des mesures de régulation en optique et dentaire, et préconise des plafonnements de remboursements pour les complémentaires.

Dans l'avis remis au ministère de la Santé, le HCAAM souhaite que les complémentaires santé remboursent en priorité les dépassements des médecins qui signeront les contrats d'accès aux soins (C.A.S) proposés par l'assurance maladie, suite à l’accord tripartite sur les dépassements d’honoraires d’octobre 2012, signé par la Sécu, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) et des syndicats de médecins libéraux.

Privilégier le contrat d’accès aux soins

« Lorsqu’ils prennent en charge les dépassements d’honoraires, les contrats responsables devraient privilégier ceux des médecins qui ont signé les contrats d’accès aux soins. La question d’un moindre remboursement pour les praticiens qui n’ont pas souscrit ce contrat pourrait se poser », peut-on lire dans le document du HCAAM, consacré à la généralisation de la couverture complémentaire en santé, daté du 18 juillet.

Une autre piste envisagée par le HCAAM serait d’envisager « un plafonnement à l’acte de la prise en charge des dépassements d’honoraires par l’assurance maladie complémentaire à 100 % de la base de remboursement ».

Laisser les complémentaires gérer le risque dentaire et optique

En optique, dentaire et audioprothèse, le HCAAM estime que « la gestion du risque pourrait être confiée aux organismes complémentaire », car il s'agit de secteurs où ils peuvent y prétendre efficacement. Ce rôle devrait s’exercer dans le cadre d’un socle partagé de valeurs : non sélection des risques de santé, refus de prendre en charge une dépense de soins non justifiée, recherche de la qualité des soins. Il serait reconnu par une affirmation claire de principe. Dans cette hypothèse, les complémentaires agiraient « en synergie » avec l’assurance maladie obligatoire, « sans prétendre la remplacer ou entrer en concurrence avec elle ».

Moduler la TSCA

En matière de taxe sur les conventions d’assurance, le HCAMM estime que l’on pourrait envisager la création d’un taux de TSCA de 14 % pour les contrats d’assurance complémentaire santé non responsables, contre 9% aujourd'hui. Et pour favoriser l’accès aux contrats individuels, moins aidés que les collectifs, il préconise « une incitation fiscale spécifique, notamment par le biais d’un taux minoré de TSCA ».

La Mutualité attend des décisions du gouvernement…

Parmi les premières réactions, la Mutualité française (FNMF) a estimé que le HCAAM « ouvre des pistes importantes pour définir les principes de la généralisation de la complémentaire santé en rénovant les contrats responsables et solidaires et en adaptant leur fiscalité ». Elle souligne que les contrats solidaires et responsables « doivent être à la fois suffisants pour un réel accès aux soins, nécessaires et limités pour mettre fin aux effets inflationnistes responsables de l’augmentation des restes à charge tout en restant accessibles à l’ensemble de la population ».

… et la CSMF n’en veut pas

La CSMF, premier syndicat de médecins libéraux, s’est vivement insurgée contre la proposition de plafonnement des remboursements à hauteur de 100%, l’estimant contraire à l'accord de 2012 qui prévoyait que la limitation des dépassements soit calculée sur une moyenne et non par acte. Le syndicat demande « solennellement au gouvernement de ne pas suivre cet avis du Hcaam ».

Le CISS veut clarifier le partage des rôles


Le Collectif interassociatif sur le santé (Ciss) considère que, préalablement à la généralisation de la complémentaire santé, « une réflexion collective doit être menée pour définir de façon pérenne ce qui doit entrer dans le cadre de la prise en charge solidaire dont l’assurance maladie obligatoire reste dépositaire, ainsi que ce qui doit être intégré dans un contrat socle complémentaire généralisé ». Il souhaite que le prochain PLFSS intègre « des dispositions obligeant l’UNOCAM à remettre chaque année au Parlement un bilan du coût de la généralisation de la complémentaire santé et de ses effets sur l’accès aux soins ».

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