Complémentaire santé : le projet de décret sur les contrats responsables stabilisé

Complémentaire santé : le projet de décret sur les contrats responsables stabilisé

Le projet de décret réformant le cahier des charges de complémentaire santé responsables ne devrait plus évoluer jusqu’à sa signature, qui n'interviendra pas avant la fin du mois de septembre. La direction de la Sécurité sociale a diffusé pour consultation, aux parties concernées (fédérations, etc.), à fin août, une toute dernière version du texte.

Selon ce document que L’Argus de l’assurance a pu consulter, les seules modifications sont purement rédactionnelles. Les dépassements d’honoraires peuvent être pris en charge selon les conditions suivantes : «Dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l’article L.162-5, dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins minoré d’un montant égal à 20% du tarif de responsabilité». La précédente version, au début de l’été, évoquait la notion de «tarif opposable» au lieu de responsabilié, la nouvelle rédaction est donc uniquement plus proche de la terminologie de l’Assurance maladie.

Toujours une période ransitoire

Cette formulation signifie que, si les complémentaires santé prennent en charge des dépassements d’honoraires, les garanties sont soumises à deux conditions. Premièrement, si le médecin n’a pas signé de contrat d’accès aux soins  (CAS, dispositif instauré par un accord entre l’Assurance maladie, les syndicats médicaux et les complémentaires visant à inciter les médecins à honoraires libres à modérer leurs tarifs), la prise en charge est plafonnée à 100% du tarif de la Sécurité sociale en 2017 (125% en 2015 et 2016). Deuxièmement, si le médecin a signé un CAS, le remboursement de la complémentaire doit être supérieur de 20%.

Les plafonds de ne changent pas

La prise en charge de l’optique, qui avait fait couler beaucoup d’encre, ne semble plus devoir évoluer. Comme dans la version précédente, un contrat responsable pourra se limiter au remboursement du ticket modérateur, soit 40% pour les «verres simples» sur une base de remboursement de la Sécu de… 12,04 €. Sinon, les garanties optique devront respecter six combinaisons de planchers et plafonds selon les corrections optiques – les planchers étant respectivement de 50 €, 125 € et 200 €, et les plafonds de 470 €, 610 €, 660 €, 750 €, 800 € et 850 € –, tandis que la prise en charge des montures reste limitée à 150 €.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurance en matière de frais de santé

EPA de la Ville Nouvelle de Sénart

26 août

91 - EPA SENART

Prestations de services d'assurances.

Hôpital local de Soultz

25 août

68 - SOULTZ

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Complémentaire santé : le projet de décret sur les contrats responsables stabilisé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié