Complémentaire santé : le Sénat laisse le libre choix de l’assureur aux entreprises

Complémentaire santé : le Sénat laisse le libre choix de l’assureur aux entreprises
© Sénat Le Sénat a adopté un amendement du groupe UMP grâce à l'abstention des sénateurs écologistes

Les sénateurs ont interdit le recours à la clause de désignation lors des accords de branche généralisant la complémentaire santé. Prochaine étape, ce mardi 23 avril, avec la réunion de la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Le débat sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi a tourné court : le gouvernement a finalement utilisé la procédure du vote bloqué, à la grande fureur des sénateurs communistes qui avaient déposé de nombreux amendements sur le texte. Le Sénat a ainsi adopté, dans la nuit de samedi à dimanche, la transposition de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier. Seule modification majeure dans cette petite loi : les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés prévue par l’article 1.

Clauses de désignation interdites

De fait, le Sénat a adopté, lors de l’examen de l’article vendredi 19 avril, l’amendement n°509 rectifié ter présenté par Jean-Noël Cardoux et le groupe UMP, qui prévoit que « les accords collectifs de branche […] laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes de leurs choix ». Autrement dit, les sénateurs ont prohibé l’utilisation des clauses de désignation qui permettent aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de ne retenir qu’un ou plusieurs organismes d’assurance pour gérer leur régime qu’ils ont négocié. L’article 1 du projet de loi « ne transpose pas fidèlement l’accord national interprofessionnel et ne tient pas compte de l’avis de l’autorité de la concurrence de mars dernier », a justifié Jean-Noël Cardoux.

Reconfiguration de l'assurance

Cette question de la clause de désignation avait déjà longuement été abordée lors de la discussion générale. Jean-Marie Vanlerenberghe avait rappelé également l’opposition des centristes à cette clause dont la généralisation « pourrait aboutir à une reconfiguration de l’assurance en France » : « Attention également aux conflits d’intérêts : ce n’est pas aux mutuelles et aux assurances à financer les syndicats ! ».  Le ministre du Travail, Michel Sapin, avait de nouveau défendu la liberté de choix des négociateurs de branche : « Si les partenaires sociaux estiment que les risques sont très différents en fonction des entreprises, ils les mutualiseront. Laissons-leur le soin de choisir la meilleure voie possible. L’autorité de la concurrence ne considère pas ce dispositif illégal. »

Préserver l'économie sociale

Mais in fine, ce sont les écologistes qui ont fait pencher la balance. « Nous sommes soucieux de préserver l’économie sociale et solidaire, les relations de proximité et tout ce réseau de petites mutuelles et de courtiers qui disparaîtra si tout est négocié au niveau de la branche. La complémentaire doit être adaptée à l’entreprise. Nous sommes favorables à la recommandation mais hostiles à l’obligation », devait déclarer Jean Desessard, avant que le groupe Europe-Ecologie Les Verts s’abstienne permettant ainsi l’adoption de l’amendement 509 ter. Dans la foulée, le Sénat a également adopté l’amendement 259 rectifié bis défendu par le groupe UDI-UC, qui prohibe « la recommandation d’un organisme unique », toujours en cas d’accords de branche instituant un régime santé. Et contrairement à ce qu'il avait annoncé, le gouvernement n'a finalement pas demandé une seconde délibération sur l'article 1.

Mobilisation des intermédiaires

Ces amendements à l’article 1 ont bien évidemment provoqué la satisfaction de tous les organismes d’assurance contestant la transposition législative de l’ANI. Et tout spécialement des intermédiaires, agents et courtiers, qui ont multiplié les initiatives en direction des sénateurs jusqu’à la veille de l’examen du projet de loi. Dans un communiqué publié vendredi après-midi, le président de l’Apac, Patrick Petitjean soulignait : « En garantissant aux entreprises la liberté de choix de leur organisme assureur tout en permettant aux partenaires sociaux de recommander plusieurs organismes, le Sénat, dans sa grande sagesse, revient à la volonté initiale des partenaires sociaux exprimée dans l’ANI. Il  tient compte des préconisations de l’Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars dernier, en réponse à la demande d’avis de l’Apac.»

Trouver un compromis

Cela dit, l’association n’entendait pas moins restée mobilisée, dans la perspective de la commission paritaire mixte. L’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté un texte différent, il revient, dans le cadre de la procédure accélérée, à la CMP de trouver un terrain de compromis sur les articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes et c’est bien évidemment le cas de l’article 1. La Chambre syndicale des courtiers en assurance (CSCA) maintient également la pression sur l'exécutif. «En privilégiant sans relâche les désignations d’organismes assureurs au sein des conventions collectives, le gouvernement oriente très clairement ce marché de la complémentaire vers quelques institutions de prévoyance paritaires ciblées», dénonce la CSCA dans un communiqué publié ce lundi matin, avant de prévenir que ce mouvement va notamment «engendrer pour tout un secteur d’activité une casse sociale de plusieurs dizaines de milliers d’emplois, d’où le mouvement d’angoisse des salariés de l’assurance qui a fait naître le mouvement « Sauvez les abeilles ».»

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