Complémentaire santé : le versement pour les contrats courts évolue

Complémentaire santé : le versement pour les contrats courts évolue
Salque Jean-Louis ALMODOVAR Claude Le versement complémentaire santé à destination des salariés à contrats courts et/ou partiels est prolongé au-delà du 31 décembre 2016 dans la LFSS pour 2017.

La réforme de la généralisation de la complémentaire santé s’était accompagnée, fin 2015, d’un versement spécifique à destination des salariés en contrat court ou à temps partiel.

Ce fut l’un des derniers textes issus de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé à être publiés. Le 30 décembre 2015 – soit deux jours avant l’échéance du 1er janvier 2016 – un décret spécifique précisait les modalités d’un dispositif permettant d’appliquer cette réforme à destination des salariés en contrat court et/ou à temps partiel.

Ce dispositif devait originellement être temporaire, mais il a finalement été sanctuarisé au-delà du 31 décembre 2016 lors de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017.

Montants réévalués

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 avril 2017 le fait légèrement évoluer. Si les personnes concernées sont toujours les mêmes (salariés dont le contrat de travail est inférieur ou égal à trois mois ou, en équivalent hebdomadaire, à quinze heures de travail par semaine), le montant dit « de référence » de ce versement a été revalorisé.

Pour rappel, l’employeur doit verser au titre de ce versement un montant égal à 125% de la cotisation mensuelle pour les salariés en CDD/mission et 105% pour ceux en CDI. Le décret du 30 décembre 2015 précisait également « qu’en l’absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15€ » et, pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, de 5€.

Ces deux montants de référence sont ainsi réévalués par cet arrêté, respectivement à 15,26€ et 5,09€.

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