Complémentaire santé : les contrats seniors abandonnés

Complémentaire santé : les contrats seniors abandonnés
Près de dix-huit mois après l'annonce du lancement des prochains contrats seniors, la réforme est toujours aussi contestée par les acteurs du marché.

Le décret sur les contrats complémentaire santé à destination des personnes âgées de plus de 65 ans est attendu depuis de nombreuses semaines... mais tarde à être publié. Et pour cause, le dispositif n'est plus une priorité pour le gouvernement.

Le temps presse pour la réforme des « contrats seniors ». Ces futurs contrats de complémentaire santé labellisés, à destination des personnes âgées de plus de 65 ans, sont censés entrer en application au 1er janvier 2017.

Cette réforme est le fruit de la volonté du président de la République François Hollande de réduire la facture santé des retraités, mesure annoncée lors du 41e congrès de la Mutualité Française en 2015. Les premiers projets de décrets d’application ont, eux, été présentés début juillet 2016.

Sauf que. Depuis la publication de ces textes, les critiques contre cette réforme fusent : le monde mutualiste, de la Mutualité Française à la Fnim en passant par la MFP, a jugé défavorablement cette mesure : il en est de même du côté du courtage, avec la CSCA, Planète courtier et le collectif des « Abeilles », de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip). Segmentation du marché et tarifs trop bas au regard de la faible incitation fiscale pour les assurés sont les deux principales critiques.

Un abandon attendu

La ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine estimait, de son côté, que la publication des décrets n’était qu’une question de semaines suite à la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Coup de théâtre : selon nos informations, ces projets de décrets auraient été remisés au placard. L’exécutif aurait ainsi promis au monde de la mutualité de renoncer à cette réforme contestée, non seulement par les assureurs, mais également par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : selon plusieurs sources, cette dernière se serait inquiétée de l'impact de cette mesure sur les équilibres techniques des complémentaires santé déjà malmenées par la réforme de l'ACS et de l'ANI.

Au sein de l'exécutif, une source proche du dossier confirme qu'il « n'y a pas d'urgence ».Autant dire que la réforme a très peu de chances de voir le jour en cette fin de quinquennat et qu'elle rejoindrait le lot de tous ces dispositifs législatifs jamais appliqués faute de textes d'application.

Calendrier électoral

Le calendrier ne serait également pas étranger à cette volte-face : après un quinquennat qui a connu son lot de réformes (généralisation de la complémentaire santé, ACS, contrats responsables…) contestées par les mutualistes, l'exécutif ne souhaiterait pas forcément heurter à nouveau la Mutualité au regard des échéances électorales de 2017. D'autant plus si la réforme devait échouer, avec un très faible nombre d'offres proposées par les organismes complémentaires santé...

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