Complémentaire santé : les députés relèvent la taxe sur les contrats non responsables

Complémentaire santé : les députés relèvent la taxe sur les contrats non responsables
Assemblée nationale, Paris.

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mardi, en fin d’après-midi, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui relève de 9% à 14% le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé non responsables. Cet amendement présenté par Gérard Bapt (rapporteur PS), qui introduit un article additionnel après l’article 15 du PLFSS, a été voté sans discussion.

Un rendement théorique de 90 M€

Le rendement de cette augmentation de cinq points est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie (CnamTS). L’exposé sommaire de cet amendement, qui reprend les données du rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) de juillet dernier, indique que cette majoration, appliquée aux cotisations constatées en 2012, apporterait près de 90 M€ de recettes supplémentaires. Ce rendement diminuerait de 25% en 2015 et de 50% en 2016, compte tenu notamment des effets de l’ANI du 11 janvier 2013, qui impose une couverture collective en entreprise respectant les critères du contrat responsable.
 

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