Complémentaire santé : Marisol Touraine dévoile les arbitrages sur les contrats responsables

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a dévoilé dans un communiqué de presse, ce lundi 30 juin, les arbitrages du gouvernement concernant la réforme des contrats de complémentaire santé responsables.

Le projet de décret pris en application de l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 prévoit les dispositions suivantes :

• En matière d’optique, si les contrats proposent une garantie allant au-delà du ticket modérateur, ils devront prendre au moins un forfait de 50 € pour une paire de lunettes à verres simples et de 200 € pour une paire de lunettes à verres «complexes».

• Quant aux plafonds de remboursement en optique, le décret prévoit les montants suivants : 470€ pour une paire de lunettes à verres simples, 750 € pour des verres «complexes» et 850€ pour des verres «très complexes». Afin de garantir l’affectation de l’essentiel de ces prises en charge aux verres, la prise en charge des montures est plafonnée à 150€.

• De plus, les exigences de transparence et d’information sur le prix des lunettes et sa décomposition sont renforcées : «Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final», indique le gouvernement.

• Les dépassements d’honoraires ne pourront être pris en charge qu’à hauteur de 125%, puis de 100% en 2017, si le médecin n’a pas signé le contrat d’accès aux soins (CAS) instauré par l’avenant n°8 à la convention médicale conclu en octobre 2012, pour lequel il s’engage à modérer ses tarifs.

• La prise en charge demeurera en revanche illimitée si le médecin a conclu un CAS.

• Point important pour les complémentaires santé, le ministère de la Santé précise que celles qui «proposent la prise en charge des dépassements d’honoraires – ce qui reste facultatif – devront offrir une garantie de prise en charge des dépassements supérieure pour les soins réalisés par des médecins signataires du CAS à celle proposée pour les soins réalisés par les non signataires du CAS».  Cette disposition vise à renforcer l’incitation des médecins à entrer dans le CAS.

• Prise en charge au minimum du ticket modérateur (c'est-à-dire ce qui reste à la charge du patient après prise en charge par la Sécurité sociale) sur l’ensemble des soins, à l’exception des cures thermales, des médicaments à 15% et à 30% et de l’homéopathie.

• Prise en charge du forfait journalier à l’hôpital sans limite de durée.