Complémentaire santé : Marisol Touraine, votre calendrier est intenable!

Complémentaire santé : Marisol Touraine, votre calendrier est intenable!
Les institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d'assurance demandent à la ministre de la Santé, Marisol Touraine, un délai supplémentaire pour l'application de la nouvelle règlementation sur les couvertures santé d'entreprise.

Les fédérations de complémentaires santé ont vivement réagi au projet de décret sur les dispenses d’affiliation et le chèque santé. Dans un courrier à la ministre de la Santé, les représentants des institutions de prévoyance, de mutuelles et des sociétés d’assurance jugent le calendrier du gouvernement intenable.

Le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), la Fédération de la Mutualité française (FNMF) et la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) sont unanimes. Dans un courrier adressé à Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, le 8 décembre 2015, dont l’Argus de l’assurance a eu connaissance, les trois fédérations de complémentaires santé demandent «un report de la publication du décret d’application de l’article 34 du PLFSS 2016».

Et cela après avoir été consulté sur ce projet de décret qui concerne les dispenses d’affiliation à une couverture santé collective obligatoire et le nouveau dispositif du chèque santé pour les contrats précaires.

Juridiquement instable

De fait, les fédérations soulignent l’impossibilité de «mener les analyses juridiques qui s’imposent» sur le nouveau régime de dispense d’adhésion. «Ce dispositif n’est pas applicable sur la base de ce seul projet, car l’ensemble repose sur des normes non juridiquement stabilisées. En effet, les dispenses d’affiliation d’ordre public envisagées recouvrent en partie celles en vigueur à l’art R 242-1-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel elles ne sont pas d’ordre public, mais conditionnées à l’acte fondateur du contrat collectif», peut-on lire dans le courrier.

Chèque santé complexe

Par ailleurs, le dispositif imaginé à la suite du rapport Libault pour les salariés en CDD à temps partiel ne s’avère pas de la plus grande clareté. «[…] les modalités de calcul du «chèque santé» soulèvent de nombreuses interrogations et interprétations sur les différents paramètres à retenir (cotisation de référence, proratisations liées à la durée du travail, coefficients majorateurs)», relèvent les trois fédérations.

Délais trop courts

Conclusion des acteurs de la complémentaire santé : cette nouvelle réglementation ne peut raisonnablement être mise en place au début de l’année prochaine : « Eu égard à la complexité du dispositif, les délais accordés par les pouvoirs publics pour la consultation, sont anormalement courts. A trois semaines de l’entrée en vigueur de ce projet de décret, envisager une mise en oeuvre opérationnelle, dès le 1er janvier 2016, par l’ensemble des acteurs concernés et en particulier par les entreprises, n’est pas soutenable. Les changements induits par ce projet de décret vont en effet devoir être expliqués. Aussi, pour remplir leur rôle de conseil et pour adapter leurs garanties, nos organismes doivent disposer de textes clairs, bien avant l’échéance. »

Reste à savoir si Marisol Touraine entendra, cette fois, le message des fédérations de complémentaires santé, après avoir ignoré leurs suggestions et critiques sur bien d’autres réformes de la complémentaire santé.

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