Complémentaire santé : pas de report de la réforme contrats responsables

Complémentaire santé : pas de report de la réforme contrats responsables
Gérard Bapt, rapporteur du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, et Catherine Lemorton, président de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a reporté l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’aide à la complémentaire santé. Mais pas la date d’application de la réforme des contrats responsables.

La réforme de la complémentaire santé a été largement évoquée lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 par la commission des Affaires sociales. A l’initiative du rapporteur du texte, le député PS Gérard Bapt, la commission a adopté un amendement qui reporte au 1er juillet 2015 l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’aide à la complémentaire santé (ACS). Le gouvernement a en effet décidé de lancer un appel d’offres pour sélectionner les organismes qui pourront proposer des contrats ouvrant droit à cette aide.

Ce délai, a expliqué en substance Gérard Bapt, est nécessaire pour les actuels bénéficiaires de l’ACS dont l’organisme ne serait pas labellisé à l’avenir et qui devront donc «migrer» vers un nouvel assureur complémentaire. «Nous ne connaissons pas le nombre de personnes concernées», a reconnu le rapporteur, dans la mesure où la nouvelle procédure n’est pas totalement arrêtée.

Le décret en Conseil d'Etat

En revanche, Gérard Bapt a rendu un avis défavorable à l’amendement du député UMP Dominique Tian, qui visait à reporter d’un an, à savoir au 1er janvier 2016, l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats responsables. «Votre amendement est contre-performant. Pourquoi retarder d’un an une démarche qui vise à améliorer la qualité et à tirer les prix vers le bas ?», a déclaré Gérard Bapt. Interpelé sur le fait que le décret n’était toujours pas publié, le rapporteur du projet de loi a jugé que les délais seraient tenus, précisant même que le texte était envoyé au Conseil d’Etat.

Les réseaux de soins, la bonne réponse

Les professionnels restent pourtant très inquiets sur ce calendrier. L’introduction de planchers et de plafonds dans les niveaux de remboursement va exiger de modifier des millions de contrats, en rappelant que près de 95% de la population est couverte en santé. La Fédération française des sociétés d’assurances (FSSA) le juge tout bonnement intenable, sans parler du contenu de la réforme tel qu’il ressort des projets de décret. Lors de la présentation des résultats 2013, Bernard Spitz, président de la FFSA, s’est clairement inquiété des choix opérés par les pouvoirs publics : «La réforme des contrats responsables ne doit pas fragiliser l’accès à la santé. Les bonnes réponses passent plutôt par les réseaux de soins.»

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