Complémentaire santé responsable : la circulaire enfin publiée

La circulaire publiée par la direction de la Sécurité sociale précise les nouvelles règles concernant les contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables. Le gouvernement a décidé d’encadrer les remboursements en optique et les dépassements d’honoraires de certains médecins.

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Complémentaire santé responsable : la circulaire enfin publiée
Les complémentaires santé ne pourront plus dépasser certains montants pour le remboursement des lunettes.

Tous les contrats complémentaire santé souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 devront respecter le nouveau cahier des charges, institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et le décret du 18 novembre 2014. A défaut, ces contrats ne pourront plus bénéficier des aides fiscales et sociales prévues par la réglementation. Ainsi, alors même que l’assurance santé des salariés devient obligatoire à compter du 1er janvier 2016, les contrats d’entreprise doivent être responsables pour que l’abondement employeur soit exonéré de charges sociales.

Encadrement des remboursements d'optique

Au regard de la complexité de ce dossier, la direction de la Sécurité sociale vient enfin de publier une circulaire sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables, qui précise notamment l’encadrement des remboursements des dépassements d’honoraires de certains médecins ainsi que le plafonnement des prises en charge d’optique. Le texte apporte également des explications très attendues concernant la période transitoire accordée aux entreprises pour la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.

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