Complémentaire santé : une réforme qui bloque toujours

Complémentaire santé : une réforme qui bloque toujours
La réforme encadre notamment le remboursement des dépassements d'honoraires

La réforme de la complémentaire santé se précise avec les fuites sur les projets de décret. Les précisions apportées par le gouvernement sont loin de calmer les critiques des acteurs du secteur.

La réforme de l’assurance maladie complémentaire, qui s’appuie à la fois sur la généralisation de la couverture santé à tous les salariés et la refonte des contrats dits responsables, entre dans une phase très concrète. On connaît désormais un peu mieux le contenu des décrets tant attendus, notamment par les branches professionnelles censées avoir fini de négocier fin juin, selon le calendrier de l’ANI de janvier 2013.  Les textes d’application – à savoir les projets de décrets concernant les contrats responsables, le panier de soins minimum en collectif, et la nouvelle procédure de recommandation - devraient être examinés la semaine prochaine par les caisses nationales de Sécurité sociale concernées pour une publication fin mai.

L'Etat se décharge de la régulation

Des décrets qui pourraient encore évoluer d’ici là. Le projet de texte sur les contrats responsables indique bien que les arbitrages définitifs n’ont pas été rendus.  « Globalement cela nous convient, mais il y a encore beaucoup d’espaces de négociation sur le contrat responsable», indiquait Marie-Claude Lasnier, responsable de la protection sociale à la CFDT lors d’une matinée débat organisée par Mutex, l’ANDRH et le Cedap, le mardi 13 mai. Un point de vue pas vraiment partagé par son voisin, Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO : « Il est assez sidérant de de voir la puissance publique basculer la régulation de l’offre de soins, qui est sa prérogative, sur les complémentaires. » Des critiques qu'il entendait bien réitérer lors d'une rencontre mardi soir avec la direction de la Sécurité sociale, en charge du dossier. 

Une hausse des restes à charge

Au regard des premières pistes de travail présentées en mars dernier, le projet de décret réévalue notamment  le montant des plafonds de remboursement pour les lunettes, très décriés par la filière de l’optique, et ne prévoit plus une mise en œuvre dégressive. Pour autant, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances s’inquiète toujours autant des conséquences financières pour les salariés d’un encadrement des remboursements. Dans un communiqué, elle rend publique les résultats d’une étude menée sur 1,1 millions de personnes protégées qui montre que « plus de 80% des montures adultes sont vendues à un prix supérieur à celui prévu dans le projet de décret (100€) ». Idem  « le plafonnement des dépassements d’honoraires à 100% BR entrainerait une hausse du reste à charge moyen très conséquente (x2,92) ».

Une étatisation de la protection sociale complémentaire


Evoquant la fiscalisation de l’abondement patronal à la couverture santé, la CSCA écrit, toujours dans son communiqué, que « les effets secondaires de cette généralisation seront financièrement très douloureux et créateurs d’une médecine à 2 vitesses ». Intervenant également lors de la matinée Mutex, Gilles Briens, avocat spécialisé en droit social, n’a pas hésité à parler de « hold-up conventionnel » : « C’est une étatisation de la protection sociale complémentaire. On voit se fabriquer un deuxième étage de la sécurité sociale avec un nivellement par le bas. »

Donner du temps au temps


Et du côté des employeurs, la situation n’est pas forcément bien vécue non plus. « Le pouvoir ne vit pas au rythme des entreprises », devait souligner Yves Trupin, conseiller en protection sociale au cabinet Actense, qui plaide pour que l’entrée en vigueur des nouveaux contrats responsables, prévue au 1er janvier 2015, soit repoussée d’un an. Plus de temps, c’est également la demande de Hugues Vidor, vice-président de l’Union des employeurs de l’économie sociale (Udes) qui évoque aussi le contexte économique, « un paysage douloureux », notamment pour des branches professionnelles qui comme l’aide à domicile sont financées à 80% par l’aide publique.

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