Complémentaire santé : vers un accord sur la lisibilité des garanties

Complémentaire santé : vers un accord sur la lisibilité des garanties

Les organismes complémentaires pourraient signer cette année un accord de place avec les pouvoirs publics. Objectifs : favoriser la compréhension des contrats par les assurés grâce à des exemples de remboursements

C’est un cycle de discussions qui s’est déroulé de manière beaucoup moins médiatique que celles sur le reste à charge zéro (RAC 0) en optique et pour les prothèses dentaires et auditives, mais qui est déjà sur le point d’aboutir. Après une série de réunions avec la direction de la Sécurité sociale (DSS) et les cabinets des ministères concernés (Santé, Bercy), les trois principales fédérations de la complémentaire santé  - Centre technique des institutions de prévoyance (CTip), Fédération française de l’assurance (FFA) et Mutualité française (FNMF) – ont élaboré des propositions communes pour améliorer la lisibilité des garanties.

Tout plutôt que la loi

Ce projet, qui a aussi impliqué des associations de patients et de consommateurs, comme l’UFC – Que Choisir qui en a fait l'un de ses chevaux de bataille, porte sur une liste d’une quinzaine d’exemples de remboursement et de reste à charge après intervention de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire, qui seraient exprimés en euros et identiques pour tous les acteurs.

Les trois fédérations et l’Union nationale des organismes maladie complémentaire (Unocam) seraient prêtes à signer un accord de place, ou un dispositif approchant, avec les ministères des Finances et de la Santé. A l’heure actuelle, l’échéance n’est pas encore connue et dépend d’arbitrages politiques, mais un tel dispositif pourrait dans le meilleur des cas se mettre en place d'ici la fin de l'année. Pour la profession, il présenterait aussi l’avantage d’éviter de passer par la voie législative, et de se voir imposer une nouvelle contrainte aux cahiers des charges des contrats responsables.

Dix ans de discussions

Depuis près de dix ans, les pouvoirs publics pressent les complémentaires santé de rendre leurs garanties plus claires et compréhensibles pour le grand public, qui n’est guère familier des taux de BRSS (base de remboursement de la sécurité sociale) et autres PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) fréquement utilisés comme référence dans les contrats

En 2009, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé de Nicolas Sarkozy, demandait déjà un effort de clarté à la profession, la menaçant de mettre en place des contrats types. En réponse, l’Unocam avait publié à l'automne 2010 trois documents dont un glossaire et une « Déclaration commune portant engagement de bonnes pratiques sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé ». Un effort manifestement insuffisant aux yeux des pouvoirs publics qui n’ont cessé de remettre l’ouvrage sur le métier. Pendant la campagne électorale de 2017, Emmanuel Macron avait ainsi déclaré souhaiter, dans un souci de transparence, la mise en place de contrats types de complémentaire santé.

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