Complémentaire santé : vite, une pause

Complémentaire santé : vite, une pause
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L’inspection générale des affaires sociales plaide pour un statu quo sur les aides publiques à l’acquisition d’une complémentaire santé. Et cela même si le dispositif actuel est imparfait.

En résumé, « il est urgent de ne rien faire ». Telle est la conclusion de la mission réalisée par l’Inspection générale des affaires (Igas) sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé. Dévoilé par la presse, ce rapport est censé nourrir… un autre rapport que le gouvernement doit présenter au Parlement sur le même sujet. Au regard des vives polémiques suscitées par la géné­ralisation de la complémentaire santé, les députés ont souhaité, dans l’article 2 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, que les pouvoirs publics fassent le point sur ces incitations. Autant dire qu’ils se hâtent lentement. Et l’on comprend bien que le gouvernement ne soit pas pressé de faire le bilan, car le rapport Igas se montre pour le moins critique sur la politique menée depuis 2013. Les inspecteurs recensent ainsi au total douze dispositifs : « […] l’architecture globale résulte d’une construction par “brique” qui a entendu adapter chaque dispositif à une situation catégorielle identifiées. Pris individuellement, cha­que dispositif a sa logique interne, mais leur multiplicité favorise le sentiment d’une complexité dénon­cée par les OC, mais aussi les entreprises, sentiment renforcé par les nombreuses évolutions récen­tes ». Et l’Igas enfonce le clou concernant « La mise en place de nouveaux dispositifs toujours plus encadrés (ACS, retraités) » qui « tend à isoler des groupes de population, ce qui limite la solidarité entre groupes : le cas des retraités est particulièrement sensible […] La crainte est réelle de voir se met­tre en place des tarifs encadrés ne reflétant pas la réalité du risque. »

Une aide unique... ou pas ?

Voilà un discours qui reprend les critiques formulées par les acteurs de la complémentaire santé, et tout particulièrement la Mutualité française. Si ce n’est que l’Igas ne défend aucune remise à plat. Bien au contraire. L’inspection écarte ainsi totalement la création d’un crédit d’impôt, cher aux mutualistes, qui ne permet d’accorder « qu’une aide limitée » et dont « la faisabilité juridique […] semble en outre fragile ». Elle ne retient pas non plus différents scénarios d’aide directe s’appuyant sur l’actuel Aide à la complémentaire santé (ACS), en reconnaissant pourtant qu’une aide unique « présente des avantages certains », notamment en terme de lisibilité et d’équité. Simplement, ce grand soir de l’aide à la complémentaire santé présenterait beaucoup trop d’inconvénients et d’incertitudes. L’Igas estime que « les organismes assureurs comme les entreprises et les assurés ont besoin avant tout de stabilité », que les réformes sont trop récentes pour être évaluées, et ne manque pas de pointer l’impact d’une suppression des aides aux contrats collectifs en terme de coût du travail et de pouvoir d’achat des salariés. Bref, qu’elle arrive trop tard ou trop tôt, la refonte des incitations publiques n’est en tout cas pas d’actualité !

Entreprises, plus de 50 % des aides

L’Igas reconnaît qu’il est difficile de chiffrer les aides publiques en faveur de la complémentaire santé. Selon ses calculs, ce montant varie entre 6,4 et 8,3 Md€, suivant les hypothèses retenues pour le comportement des employeurs. Un chiffrage supérieur aux 5,6 Md€ cités par le Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (Hcaam) dans son rapport de 2013. Toujours selon l’Igas, les aides en entreprises – exemption de cotisations salariales et patronales notamment – représentent plus de la moitié du total, entre 3,5 Md€ et 5,4 Md€.

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