Complémentaires santé : la loi sur les réseaux de soins promulguée

Complémentaires santé : la loi sur les réseaux de soins promulguée

La loi sur les réseaux de soins des complémentaires santé a été publiée mardi au Journal officiel. La promulgation de ce texte fait suite à sa validation, la semaine dernière, par le Conseil constitutionnel.

 

Les Sages de la rue Montpensier avaient écarté l’ensemble des griefs soulevés par la saisine de 60 députés de l’opposition. En validant la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, leur décision du 23 janvier 2014 a mis les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité sur un pied d’égalité avec les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurances en leur permettant d'instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau.

Des régles du jeu claires

Dans leur saisine, les députés affirmaient que cette loi était «entachée d’incompétence négative du législateur», c’est-à-dire qu’elle déléguait aux organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) des pouvoirs de régulation qui auraient dû être assumés par le législateur. Le Conseil constitutionnel a écarté cet argument, au motif notamment que le législateur a clairement fixé les règles que doivent respecter les réseaux.

Pas d'atteinte à la liberté d'entreprendre

Les points 2 et 3 de la saisine concernaient plus particulièrement l’optique. La loi laissant aux réseaux des OCAM la possibilité de fixer un numerus clausus pour les seuls réseaux d’opticiens (en raison du nombre élevé de magasins d’optique), les députés avaient soulevé les arguments de rupture d’égalité devant la loi et d’atteinte à la liberté d’entreprendre.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ces deux griefs. D’une part, il a considéré qu’«aucune exigence constitutionnelle n’impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques» pour l’adhésion aux réseaux. D’autre part, il a jugé que la limitation du nombre d’opticiens ne portait pas atteinte à leur liberté d’exercer leur profession, et qu’il n’y avait pas d’atteintes disproportionnées à la liberté d’entreprendre.

Fin d'un feuilleton

La promulgtation de cette loi met donc un terme à un feuilleton politco-juridique qui dure depuis de trois ans. Les Sages, rappelle-t-on, avaient censuré en août 2011, comme cavalier législatif , une disposition de la loi dite Fourcade qui visait déjà à autoriser les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés dans leurs réseaux. Et cela avant que le texte qui vient d'être publié au JO  ne connaisse un parcours législatif quelque peu chaotique et marqué par de nombreuses polémiques avec les professionnels de santé.

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