Complémentaires santé : la loi sur les réseaux de soins promulguée

Complémentaires santé : la loi sur les réseaux de soins promulguée

La loi sur les réseaux de soins des complémentaires santé a été publiée mardi au Journal officiel. La promulgation de ce texte fait suite à sa validation, la semaine dernière, par le Conseil constitutionnel.

 

Les Sages de la rue Montpensier avaient écarté l’ensemble des griefs soulevés par la saisine de 60 députés de l’opposition. En validant la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, leur décision du 23 janvier 2014 a mis les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité sur un pied d’égalité avec les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurances en leur permettant d'instaurer des différences dans le niveau des prestations en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau.

Des régles du jeu claires

Dans leur saisine, les députés affirmaient que cette loi était «entachée d’incompétence négative du législateur», c’est-à-dire qu’elle déléguait aux organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) des pouvoirs de régulation qui auraient dû être assumés par le législateur. Le Conseil constitutionnel a écarté cet argument, au motif notamment que le législateur a clairement fixé les règles que doivent respecter les réseaux.

Pas d'atteinte à la liberté d'entreprendre

Les points 2 et 3 de la saisine concernaient plus particulièrement l’optique. La loi laissant aux réseaux des OCAM la possibilité de fixer un numerus clausus pour les seuls réseaux d’opticiens (en raison du nombre élevé de magasins d’optique), les députés avaient soulevé les arguments de rupture d’égalité devant la loi et d’atteinte à la liberté d’entreprendre.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ces deux griefs. D’une part, il a considéré qu’«aucune exigence constitutionnelle n’impose que les différentes catégories de professionnels du secteur de la santé soient soumises à des règles identiques» pour l’adhésion aux réseaux. D’autre part, il a jugé que la limitation du nombre d’opticiens ne portait pas atteinte à leur liberté d’exercer leur profession, et qu’il n’y avait pas d’atteintes disproportionnées à la liberté d’entreprendre.

Fin d'un feuilleton

La promulgtation de cette loi met donc un terme à un feuilleton politco-juridique qui dure depuis de trois ans. Les Sages, rappelle-t-on, avaient censuré en août 2011, comme cavalier législatif , une disposition de la loi dite Fourcade qui visait déjà à autoriser les mutuelles à pratiquer des remboursements différenciés dans leurs réseaux. Et cela avant que le texte qui vient d'être publié au JO  ne connaisse un parcours législatif quelque peu chaotique et marqué par de nombreuses polémiques avec les professionnels de santé.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance dommages ouvrage pour l'opération de réhabilitation de la résidence auton...

Ville de St Martin d'Hères

08 août

38 - ST MARTIN D'HERES

L'objet de ce marché est de mettre en place un compte bancaire pour l'INPI permetta...

INPI Institut National de la Propriété Industrielle

08 août

92 - COURBEVOIE

Fourniture de chèques cadeaux.

GHT Savoie Belley

08 août

73 - CHAMBERY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Complémentaires santé : la loi sur les réseaux de soins promulguée

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié