Complémentaires santé responsables : le décret enfin publié

Complémentaires santé responsables : le décret enfin publié
Marisol Touraine, ministre de la Santé, juge nécessaire d'encadrer les remboursements des complémentaires santé.

Le nouveau cahier des charges des contrats d'assurance maladie complémentaire responsables encadre le remboursement des dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins et limite la prise en charge de l'optique.

Attendu pour le début de l’année, le décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales est paru au Journal officiel de ce mercredi 19 novembre. Ce texte d’application de l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 redéfinit le cahier des charges des contrats d’assurance santé dit responsables. La réforme annoncée par François Hollande au congrès de la Mutualité de Nice introduit ainsi des planchers et plafonds dans les remboursements. Plus de 94% des contrats de complémentaire santé en France sont responsables.

Six planchers et plafonds de remboursement en optique

Le décret publié est relativement conforme au dernier projet connu en septembre. Il prévoit ainsi qu’en cas de prise en charge de dépassements d’honoraires, les contrats responsables devront mieux rembourser les dépassements pratiqués par les médecins signataires d’un contrat d’accès au soins que ceux des non-signataires dont la prise en charge est plafonnée à 125% puis 100% du tarif de responsabilité. Le décret instaure également pas moins de six planchers et plafonds de remboursement en optique, suivant les difficultés de vision.

Une réforme très critiquée


Ce nouvel encadrement des garanties a déjà été vivement critiqué par les acteurs de la profession. La Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) demandait encore récemment le retrait de ce texte, considérant notamment qu’il allait alourdir considérablement le reste à charge des classes moyennes. La Mutualité française, qui défend une régulation de la complémentaire santé, estime ce texte inefficace, pouvant même inciter dans certains cas les professionnels de santé à augmenter leurs tarifs.

Une circulaire à venir


Le décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015. Sauf pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant le début août 2014. Pour ces derniers, la mise en conformité devra intervenir dès  « la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 ». L’instauration de cette période transitoire ne manque pas de soulever des questions.
Cela dit ces dernières et tous les autres points d’interrogation sur ce décret devraient être traités dans une circulaire de la direction de la Sécurité sociale, rapidement publiée.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Complémentaires santé responsables : le décret enfin publié

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié