Compte à rebours pour les dépassements d'honoraires

Compte à rebours pour les dépassements d'honoraires
Malgré des déclarations virulentes, stigmatisant le « tout-coercitif » de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Confédération des syndicats de médecins français (CSMF), présidée par Michel Chassang, pourrait signer un accord sur la régulation des dépassements d'honoraires en secteur 2. © DR

L'issue de la négociation sur les honoraires médicaux repose désormais sur l'accueil que les médecins et les complémentaires santé réserveront au projet gouvernemental de contrat d'accès aux soins.

Malgré l'impression de blocage qui s'est dégagée, le 5 septembre, de la première réunion de négociation sur les dépassements d'honoraires consacrée aux dépassements excessifs (lire encadré), un accord n'est pas exclu. Les parties prenantes, en l'occurrence l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), les syndicats de médecins libéraux et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), doivent se réunir à six reprises (y compris ce vendredi 14 septembre) jusqu'au 17 octobre.

Des compléments en échange d'allégements

En cas d'échec à cette date, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a déjà prévenu que des mesures législatives seraient prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, débattu cet automne au Parlement.

Au lendemain de la première réunion, la Confédération des syndicats de médecins français (CSMF) a roulé des mécaniques, dénonçant une « monstruosité technocratique comportant des critères opaques et incompréhensibles, dont la seule finalité consiste à livrer les médecins de secteur 2 à l'arbitraire des directeurs de caisse dotés de pouvoirs absolus ». Ce rejet des médecins a une explication : d'un département à l'autre, les directeurs des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) appliquent les règles de manière très différente. Un dépassement jugé excessif dans un département pourrait ne pas l'être dans le département voisin.

Le 14 septembre, les parties prenantes devraient sortir de la passe d'armes pour entrer dans le vif du sujet avec le contrat d'accès aux soins. Les médecins qui entrent dans ce dispositif s'engageraient à pratiquer des dépassements - certains d'entre eux parlent de « compléments » - d'honoraires modérés, selon des seuils qui restent à définir. En contrepartie, ils bénéficieraient d'allégement de charges. Quant aux complémentaires santé, elles s'engageraient à mieux prendre en charge ces dépassements selon des modalités restant à définir.

Modulation individuelle, à l'exemple des Capi

Un point crucial pourrait contribuer à l'acceptation de ce projet : il n'y aurait pas de plafond tarifaire national, mais une modulation selon divers critères (géographique, pratique antérieure des médecins...). La logique de ce nouveau système serait plus proche de celle des « contrats d'amélioration des pratiques individuelle » (Capi). Introduits en 2009, ces derniers apportent un complément de rémunération aux médecins traitants, et ils ont connu un certain succès. Selon la Sécurité sociale, près de 16 000 médecins traitants libéraux (soit plus de un médecin éligible sur trois) en ont signé un. Par ailleurs, un tel système éviterait l'effet d'aubaine qui avait été l'une des causes du rejet du secteur optionnel par les complémentaires santé l'an dernier.

Enfin, les négociateurs devraient se pencher sur la revalorisation des tarifs opposables et le devenir du secteur 2, deux pierres d'achoppement potentielles...

Mieux vaut un accord que des contraintes

Malgré tout, des proches du dossier estiment qu'un accord est possible. La CSMF pourrait signer, et son paraphe est suffisant, puisque c'est la majorité simple qui prévaut. En effet, le syndicat majoritaire est beaucoup plus pragmatique et subtil que ses déclarations virulentes n'en donnent parfois l'image. MG France (le syndicat des médecins généralistes) pourrait également signer si une revalorisation du secteur 1 intervenait.

En revanche, il paraît difficile d'envisager une signature du Syndicat des médecins libéraux (SML), de la Fédération des médecins de France (FMF) ainsi que du Bloc (syndicat de chirurgiens, anesthésistes et obstréticiens). Enfin, l'Unocam n'a pas dévoilé ses intentions, mais sa position semble ouverte. Pour elle comme pour la CSMF, un accord le 17 octobre pourrait être préférable au risque de l'adoption par les pouvoirs exécutif et législatif de mesures beaucoup plus contraignantes.

DÉFINIR LES ABUS... ET LES SANCTIONS

Selon le document remis le 5 septembre aux parties prenantes par le directeur général de l'Uncam, Frédéric Van Roekeghem, le caractère excessif de la pratique tarifaire s'apprécie au regard de trois critères :

  • le rapport entre les honoraires facturés aux assurés sociaux et le montant remboursable des soins délivrés par le médecin ;
  • la fréquence des actes avec dépassement et la variabilité des honoraires pratiqués ;
  • le dépassement moyen annuel par patient, exprimé en pourcentage du revenu fiscal français moyen de référence.

Cette réunion a également abordé les procédures de sanctions, qui pourraient aller jusqu'au déconventionnement définitif du praticien - à noter que le terme « définitif » signifie « jusqu'au terme de la convention », d'une durée de cinq ans.

 

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