Comptes de la Sécu : le bilan contrasté de la Cour des comptes

Comptes de la Sécu : le bilan contrasté de la Cour des comptes
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

Si le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, les sages de la rue Cambon déplorent la persistance du déficit de l’assurance maladie, qui représente les deux-tiers du trou de la sécu contre moins de la moitié il y a deux ans.

Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a dressé un bilan en demi-teinte des comptes sociaux lors de la présentation mercredi du rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, exercice rituel qui précède la présentation du budget de la sécu (PLFSS), prévue jeudi 28 septembre. D’un côté, les comptes de la sécu ont poursuivi leur redressement, le déficit de l’ensemble de l’ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établissant à 7 Md€ en 2016 contre 10,3 Md€ un an plus tôt. D’un autre, le déficit se concentre de plus en plus sur l’assurance maladie, avec un déficit de 5,5 Md€, minoré à 4,8 Md€ par un produit exceptionnel de contribution sociale généralisée (CSG) « dépourvu de base juridique, qui n’aurait pas dû être inscrit en recette de la branche maladie », a déploré M. Migaud. Sans ce produit exceptionnel, la réduction du déficit de la branche maladie apparait « marginale » par rapport aux 5,8 Md€ de 2015.

Un Ondam non sincère

Pour ce qui concerne 2017,  la réduction du déficit devrait se poursuivre. Mais le déficit de l’assurance maladie « constituera  l’essentiel du déficit de la sécurité sociale », « la dynamique des dépenses restant en effet forte », a souligné M. Migaud. Ce dernier a mis en cause plusieurs facteurs. Le premier est le relèvement du taux de progression à 2,1% (contre 1,75% en 2016) du taux de progression de l’Ondam (objectif de dépenses voté par le Parlement dans le cadre du budget de la sécu) qui « marque une rupture par rapport à la période récente au cours de laquelle il avait continûment diminué ».

A cela s’ajoute le fait que « la progression réelle des dépenses est pour partie masquée par les biais de plus en plus nombreux qui affectent la sincérité de l’Ondam », a critiqué M. Migaud. Certaines dépenses sont rattachées à l’année suivante, d’autres sont « sorties de manière injustifiée du périmètre de l’Ondam » ou reportées sur d’autres financeurs publics. Et des diminutions de charges sont prises en compte en tant qu’économies alors qu’elles n’ont aucun effet sur le déficit de l’assurance maladie. Des pratiques auxquelles M. Migaud a appelé à mettre fin.

une Accélération des dépenses

La trajectoire financière de la sécu a beau s’améliorer par rapport aux prévisions d’avant l’été en raison d’une progression de la masse salariale, la Cour des comptes n’en met pas moins en garde contre l’accélération de la progression des dépenses. En cause : les augmentations tarifaires accordées aux professionnels libéraux de santé (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes…) comme dans la fonction publique hospitalière, ainsi qu’un « défaut persistant de maitrise des soins de ville ». A cet égard, les sages de la rue Cambon pointent, comme le montrent régulièrement les statistiques de l’assurance maladie, des postes des dépenses comme les dispositifs médicaux (englobant par exemple l’optique), les transports, les indemnités journalières, etc. A ce jour, le seul poste réellement maitrisé est celui des médicaments. Ils critiquent aussi le coût de certaines mesures, comme le contrat d’accès aux soins (aujourd’hui remplacé par l’Optam), censé contenir les dépassements d’honoraires des médecins libéraux de secteur 2 : en 2015, pour éviter un euro de dépassement, l’assurance maladie en a dépensé pas moins de dix !

Encore des efforts sur le médicament

Comme chaque année, la Cour des comptes formule un catalogue de propositions visant à assurer un équilibre pérenne des comptes. Pour cet exercice, aucune de ses préconisations ne cible directement les assureurs complémentaires santé cette année. M. Migaud s’est longuement attardé sur le secteur du médicament, où « des progrès importants restent nécessaires pour rééquilibrer la position de négociation des pouvoirs publics face à des entreprises pharmaceutiques mondialisées (…) ». Il a aussi mis en cause le coût de distribution des médicaments, qui a atteint 8,3Md€ (dont 7,4Md€ perçus par les pharmacies) en 2015, soit pas moins du tiers de la dépense totale de médicaments dispensés par les pharmacies. Une situation qui a, par exemple, pour impact que la moitié des dépenses de génériques sert à rémunérer les officines…

Généraliser le DMP

La Cour des comptes propose aussi une panoplie de mesures visant à améliorer l’organisation des soins. Elle préconise par exemple un « conventionnement sélectif » des médecins spécialistes : « Dans les zones sur-dotées, seuls des spécialistes de secteur 1 devraient pouvoir s’installer afin de permettre d’y recréer une offre financièrement abordable ». La Cour encourage aussi le développement de la télémédecine, qui pourrait, selon certaines études, dégager jusqu’à 2,6 Md€ d’économies. Mais cela suppose de lever un certain nombre d’obstacles juridiques et techniques. M. Migaud a notamment cité la mise en place de modes de rémunération innovants, s’éloignant de la rémunération à l’acte. Il a aussi affirmé qu’après « l’échec coûteux du dossier médical partagé, il faut désormais réussir la généralisation du dossier médical personnel ».

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Commentaires

Comptes de la Sécu : le bilan contrasté de la Cour des comptes

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21/09/2017 17h:41

Le credo de l'UFC c'est le credo de Trotsky Lénine et de Mélenchon, c'est aussi celui de nombre de ministres de la Santé qui par populisme proclament l'accessibilité des soins de QUALITÉ partout pour tous mais GRATUITE.désormais la cour des comptes rejoint cette vision dogmatique et s'éloigne de sa mission qui est d'analyser avec pragmatisme la gestion des deniers publiques (c'est généralement l'IGAS qui est chargée de publier un rapport impartial qui exprime toutefois fidèlement les souhaits du ministre qui l'avait mandaté).La cour des compte se préoccupe des patients mais quid des soignants.Annoncer que le Secteur 2 doit être détruit présage déjà du respect de la parole donné aux médecins qui signeront CAS et autres contrats OPTAM leur retour en S2 sera IMPOSSIBLE puisqu'il sera également interdit aux jeunes qui ne pourrons y entrer. Ces même jeunes voient bien les perspectives de la médecine libérale : pas d'autre avenir que médiocre et ce en prenant tous les risques. Oui ils rejoindront les kolkhoze (maisons médicales en language moderne ) mais rappelons la productivité (planifiée par le comité centrale ......des énarques) elle fut NULLE !!!!!!!!!Continuer à offrir une médecine de qualité, bien entendu cela en ayant les honoraires les moins chers du monde occidental, ne peut se faire qu'au détriment des soignants à qui l'on demande le stakhanoviste où le travail à perte. Un certain nombre d'entre effectuent des surcotations et parmi ceux-là l'hôpital n'est pas le moindre acteur de ce genre d'abus ( j'ai vu récemment une patiente à qui je proposai l'infiltration de son genou dans le cadre d'une CMU alors que je suis en secteur 2 être prise en hospitalisation de jour avec bilan biologique inutile pour effectuer ce geste bien entendu en y associant VSL pour aller dans un centre hospitalo-universitaire à 40 km et autres prestations dues par l'ALD)L'efficience en économie ce n'est pas d'insulter les prestataires ( salauds de médecins surtout du S2 ) c'est d'accepter de discuter du vrai prix des services rendus. Pourquoi la cours des comptes de dénonce pas le non respects des engagements pris envers les soignants? pourquoi la CCAM n'a jamais été appliquée? Le seul outil qui dit un minimum du tarif décent des actes n'a jamais été appliqué car il souligne l'inégalité entre le publique vertueux et le libéral corrompu.L'UFC - la cour des compte - Etc, chaque année qui passe ressortent leurs préconisations qui restent les mêmes( et flattent leurs lecteurs, électeurs ou adhérents). Mais personne ne s'étonne que la situation s'aggrave faute de combattants volontaires au service de cette idéologie.Malheureusement l'incorporation de force ne pourra se faire que pour quelques soldats de la Légion étrangère qui imaginent qu'ici la vie est meilleure que dans leur pays d'origine.la prestation médicale ou paramédicale moins cher qu'une femme de ménage cela nous rappelle la valeur d'une expertise quelque part à OutreauDONNEZ MOI LE SALAIRE ET L'EMPLOI DU TEMPS d'un de ces FONCTIONNAIRES de la cours des comptes et je quitte mon S2 pour VOUS soigner ........................... GRATIS

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