Congrès de la Mutualité : le débat sur la généralisation de la complémentaire santé est relancé

Congrès de la Mutualité : le débat sur la généralisation de la complémentaire santé est relancé
Etienne Caniard, président de la Mutualité française : «Le coût moyen d’un contrat santé peut-être multiplié par 3,5 en moyenne pour une personne atteignant l’âge de la retraite». © COPYRIGHT NATHANAEL MERGUI

La Mutualité française a toujours critiqué une généralisation de la complémentaire santé qui se limiterait aux salariés. Le président de la République, François Hollande, a saisi l’occasion de son congrès, qui se tenait à Nantes du 11 au 13 juin, pour lancer le chantier de la couverture des retraités. Une réforme qui pourrait remettre en cause les aides publiques aux contrats de frais de soins des entreprises.

La fonction de président de la Mutualité française n’est pas forcément une sinécure ces derniers mois. Alors que la concentration des organismes, le développement des contrats collectifs dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013 ou encore la directive Solvabilité 2  chahutent le monde mutualiste, la première fédération mutualiste n’a pas toujours été entendue par le gouvernement sur les réformes de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ou des contrats responsables. Fait plutôt rare, une part des adhérents ont fraîchement accueilli la ministre de la Santé, Marisol Touraine, lors de l’ouverture du 41e congrès de la Mutualité française à Nantes, le 11 juin dernier.

Réforme du code de la Mutualité en 2016

Mais, au terme de ces trois jours de congrès, également marqués par la visite du président de la République comme il est de tradition, Etienne Caniard pouvait afficher la satisfaction d’avoir obtenu deux avancées considérables. En premier lieu, le gouvernement a apporté son soutien à la Mutualité française sur la refonte du code de la mutualité qu’elle souhaite engager. «Un texte interviendra en 2016 […] Je ne doute pas qu’il donnera lieu à des échanges nourris avec vous», a précisé la ministre de la Santé.

Un chantier urgent

Le président de la Mutualité s’est dit «satisfait de l’annonce d’une date très proche» : «C’est un chantier urgent.» Ses grands principes ont été adoptés par l’assemblée générale qui a précédé le congrès : la réforme doit donner les outils juridiques nécessaires aux mutuelles pour mieux répondre aux grandes évolutions auxquelles elles sont confrontées. Que ce soit l’ANI, en organisant la représentation des salariés et des entreprises au sein de la gouvernance des mutuelles «Le code de la Mutualité a été rédigé à une époque où le contrat individuel était la norme» – ou Solvabilité 2, en renforçant le statut de l’élu mutualiste.

Pour un recours à l'ordonnance

Seul petit caillou dans la chaussure mutualiste, le président de la République a évoqué le dépot d'un projet de loi début 2016. Or, «les élus mutualistes souhaitent une adoption par voie d’ordonnance. Il ne veulent surtout pas d’un débat au Parlement », assure un bon connaisseur du dossier, avant de préciser que l’examen d’un tel texte par les députés et sénateurs peut effectivement donner lieu à tous les dérapages.

Les limites de l'ANI

Second temps fort de ce congrès, l’annonce par le président de la République d’une «généralisation effective de la complémentaire santé pour les retraités pour 2017». François Hollande a ainsi relancé le grand chantier de «la généralisation d’une complémentaire santé de qualité», qu’il avait initié en octobre 2012, déjà à l’occasion du congrès de la Mutualité qui se tenait à Nice. En reconnaissant que l’accord national interprofessionnel de janvier 2013 consacrant l’obligation de couverture de tous les salariés au 1er janvier 2016 n’avait pas épuisé le sujet, le président de la République a consacré l’analyse développée par les mutualistes à la suite de la négociation des partenaires sociaux.

La couverture retraité trois fois plus chère

«Les populations qui ne sont pas en emploi doivent être protégées dans les mêmes conditions que les salariés. […] Jamais autant de nos concitoyens n’ont été exclus du monde du travail : les jeunes en difficulté d’insertion, les chômeurs de longue durée, les retraités notamment», déclarait Etienne Caniard, le 6 juin 2013, lors de l’assemblée générale de la Mutualité française à Paris. Et juste avant le discours de François Hollande, le président de la Mutualité soulignait que «le coût moyen d’un contrat santé peut-être multiplié par 3,5 en moyenne pour une personne atteignant l’âge de la retraite».

Réformer la loi Evin de 1989

Reste désormais à mettre l’objectif en musique. Plusieurs sources confirment que le gouvernement n’a aucun dispositif dans la manche. François Hollande a évoqué deux voies possibles. La première consisterait à modifier l’article 4 de la loi Evin de 1989 qui oblige l’assureur d’un contrat d’entreprise à proposer au retraité qui le souhaite une garantie identique à celle des salariés pour une prime qui ne peut dépasser 150% du tarif global. Ce dispositif fonctionne très mal. «Lors de leur départ à la retraite, les ex-salariés trouvent des garanties moins chères et mieux adaptées», confirme  le représentant d’un groupe paritaire. L’idée serait donc de lisser l’augmentation tarifaire dans le temps : le taux maximum de la cotisation pourrait être de 100% les premières années, puis croître au fur et à mesure de l’entrée en âge, par exemple 120% à 70 ans, etc.

Revoir le cahier des charges des contrats responsables

La seconde solution emprunterait le chemin des contrats responsables. Avec beaucoup d’options possibles. La plus simple viserait à glisser une obligation de mutualisation avec les seniors dans le cahier des charges de ces contrats qui bénéficient d’une fiscalité moindre que les autres. Obligation du type de celle prévue, par exemple, pour les référencements des mutuelles de la fonction publique. Mais on peut également imaginer la création ex nihilo d’un contrat super solidaire imposant les pratiques les plus vertueuses pour les retraités.

Un coût pour les salariés et les entreprises

La refonte de la loi Evin ne concernerait que les retraités du privé, et son financement, comme l’a d'ailleurs souligné François Hollande, serait supporté par les salariés et les employeurs. Alors même que les premiers ont déjà subi une fiscalisation de l’abondement patronal à leur couverture santé et que les seconds sont censés voir leurs charges sociales diminuer. Et la facture risque d’être lourde puisque, selon un spécialiste de la collective, le coût réel des retraités sous loi Evin serait aux alentours de 170% de la prime du contrat des actifs. D’ailleurs, cette réforme ne ferait pas forcément les affaires des mutuelles – du moins celles dont l’activité demeure majoritairement orientée sur l’individuel –, dans la mesure où elle inciterait les retraités à demeurer au sein des contrats d’entreprises.

Une incitation fiscale forte

La voie des contrats responsables n’est pas forcément plus aisée. «Comment éviter l’effet d’aubaine?», s’interroge un expert qui rappelle que les contrats collectifs ne pratiquent pas de tarification en fonction de l’âge. Et par ailleurs, là aussi, qui paiera l’addition? Ces nouveaux contrats responsables ne peuvent se développer qu’au prix d’une incitation fiscale forte. Dans une interview au journal Les Echos, Etienne Caniard propose «de moduler la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), qui rapporte 2,24 Md€, en fonction de la composition des portefeuilles, pour encourager les acteurs les plus solidaires (ceux qui couvrent les personnes âgées, les personnes en ALD…)».

Un bilan des aides publiques

Au regard du déficit budgétaire, on peut douter que le gouvernement consacre 1€ à cette réforme. Si des financements sont nécessaires, ils le feront par redistribution. François Hollande a d’ailleurs remis à l’ordre du jour l’évaluation des aides publiques consacrées à l’acquisition d’une complémentaire santé, prévue par l’article 2 de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 mais jamais réalisée. Le rapport doit être rendu d’ici à la fin de l’année. Sans attendre sa publication, on sait déjà que les exonérations de charges sociales sur les contrats collectifs constituent le gros morceau de ces quelque 4 Md€ d’aides publiques

Surtaxer les contrats non solidaires avec les retraités

Selon Etienne Caniard, il faut «repenser l’accessibilité à la complémentaire santé indépendamment du statut et dans une logique de continuité de la protection». Autrement dit, aider véritablement les complémentaires santé qui font le plus d’efforts pour pratiquer une large solidarité et pour lutter contre la segmentation des contrats. «Cela ne se fera pas du jour au lendemain», reconnaît le président de la Mutualité française. Et l'on peut même se demander si l’exécutif prendra le risque d’ouvrir ce chantier des retraités en 2016, année préélectorale, alors qu’il a toutes les chances de pénaliser financièrement les salariés et les employeurs au moment même où la complémentaire santé devient obligatoire dans l’entreprise.

A moins que le gouvernement ne décide de surtaxer les contrats non solidaires envers les retraités, ce qui reviendrait à faire payer à tous les autres assurés la baisse des primes des seniors. Ce ne serait pas le premier à dévoyer les idées de la Mutualité.

Emploi

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

INFOPRO DIGITAL

Commercial sédentaire en BtoB H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi du service public délégué d'eau potab...

Communauté Commune Golfe de St Tropez

09 avril

83 - CC GOLFE DE ST TROPEZ

Approvisionnement en carburants dans les stations-services au moyen de cartes carbu...

Ville de Maizières lès Metz

09 avril

57 - MAIZIERES LES METZ

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Congrès de la Mutualité : le débat sur la généralisation de la complémentaire santé est relancé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié