[DOSSIER] Dossier spécial : Vers une réforme des retraites chapeaux 5/8

Conseil constitutionnel – Article 39 – Fiscalité : les retraites chapeaux moins taxées, mais pas sauvées

Malgré la récente décision du Conseil constitutionnel d'alléger la taxation des rentes des retraites chapeaux, ces régimes à prestations définies ne vont pas redevenir compétitifs, selon les spécialistes.

Fin décembre, le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe de 21% sur les rentes supérieures à 24 000 € versées au titre des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies (retraites chapeaux). Les Sages ont considéré qu'avec la tranche à 45% de l'impôt sur le revenu instaurée par la loi de Finances pour 2013 et les autres taxes (9%), l'imposition de ces rentes atteindrait 75%, une « charge excessive ». Ils ont donc censuré les dispositions d'une loi déjà promulguée, à savoir les alinéas 5 et 9 de l'article L. 137-11-1 du code de la Sécurité sociale.

Avec le rajeunissement des dirigeants, le turnover et le poids de la fiscalité, les retraites chapeaux n'ont plus guère d'avenir.

Lionel Tourtier, ex-délégué général de l'Afpen

 

Pour autant, cette censure ne devrait « pas beaucoup changer la donne », selon Patrice Bonin, vice-président de la commission plénière des assurances de personnes à la FFSA : « La décision ne concerne que la fraction des rentes excédant 24 000 € par mois. Soit une tranche marginale des pensionnés... »

Un produit devenu coûteux

L'instabilité fiscale constitue toujours un frein majeur à l'attrait des retraites chapeaux. « Même si l'"article 39" continue de répondre à des besoins pour les cadres supérieurs ou les dirigeants, les taxes instituées ces dernières années ont rendu ce produit coûteux », selon Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants. Pour preuve, depuis le 1er janvier 2013, le taux de contribution des employeurs a doublé. « En raison du rajeunissement des cadres dirigeants et du turnover, plus le poids de la fiscalité, les retraites chapeaux n'ont plus vraiment d'avenir », considère Lionel Tourtier, ex-délégué général de l'Association française professionnelle de l'épargne retraite (Afpen). « En revanche, l'outil reste nécessaire. Pour les jeunes qui n'auront pas leurs annuités ou pour les patrons de PME qui n'ont pas assez cotisé, il faudrait repositionner ces dispositifs et assurer leur portabilité. » En effet, le bénéfice de ces régimes est conditionné à une présence dans l'entreprise lors du départ à la retraite.

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