Conseil constitutionnel : Inquiétudes pour les réseaux mutualistes

Conseil constitutionnel : Inquiétudes pour les réseaux mutualistes
Le Conseil constitutionnel a rejeté près de la moitié des articles de la loi « Fourcade », qu'il a jugés trop éloignés de son objet principal, la révision de la loi HPST. © SIPA
La censure, début août, de la loi « Fourcade » remet en cause les réseaux de soins mutualistes, l'encadrement de tous les réseaux des complémentaires par un décret, ainsi que la réforme de la responsabilité civile médicale.

La loi dite « Fourcade » n'en finit pas de faire des vagues. À la suite d'une saisine par une soixantaine de députés de l'opposition, le Conseil constitutionnel a censuré près de la moitié du texte, dont l'article 54 (connu en tant qu'article 22 lors des débats) qui concerne les réseaux de soins mis en place par les complémentaires. Les sages ont estimé que cet article - comme d'autres qui ont subi son couperet - est un « cavalier législatif », car il n'a rien à voir avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) que la loi « Fourcade » venait modifier.

Cette décision est un coup dur pour les mutuelles. Cet article modifiant le code de la mutualité les remettait sur un pied d'égalité avec les assureurs et les institutions de prévoyance en les autorisant à améliorer le remboursement de leurs adhérents fréquentant un réseau conventionné. Même si le gouvernement y est favorable, la situation reste délicate, car il devra trouver un nouveau véhicule législatif. L'usage du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2012 pourrait engendrer la même réaction du Conseil constitutionnel.

La fin de l'offensive d'Essilor ?

En tout état de cause, la Mutualité française ne désarme pas face à ce qu'elle considère comme une discrimination. Si aucune solution n'est trouvée, son président, Étienne Caniard, n'exclut pas de porter le dossier devant la justice européenne pour entrave à la liberté de contractualiser.

Autre interrogation : les députés seront-ils tentés de réintroduire les dispositions - elles aussi censurées - visant à réglementer par décret les réseaux des complémentaires santé ? Ni la Mutualité ni les autres assureurs complémentaires ne sont vraiment demandeurs, puisqu'ils avaient pour le moins critiqué cette initiative, qui aurait été inspirée par le numéro un mondial du verre optique, le groupe français Essilor.

LE GOUVERNEMENT SE MONTRE RASSURANT AU SUJET DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE
  • Les dispositions prévoyant la réforme de la responsabilité civile médicale, qui apportent une réponse au problème assurantiel des médecins libéraux en créant un fonds de garantie pour les sinistres les plus élevés (ancien article 56 de la loi « Fourcade »), seront reprises dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), en vue d'une mise en oeuvre comme prévu au 1er janvier 2012, a promis le gouvernement. Il a aussi indiqué que l'Administration travaillera dès cet automne sur les textes réglementaires qui en découleront.

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