Conseil supérieur de la mutualité : nouvel appel à candidatures aux fédérations de mutuelles

Conseil supérieur de la mutualité : nouvel appel à candidatures aux fédérations de mutuelles
L'instauration du Conseil supérieur de la mutualité est prévue par l'article L411-1 du Code de la mutualité.

Le Conseil supérieur de la mutualité est en cours de renouvellement. C’est le ministère de la Santé qui le rappelle, dans un arrêté publié au Journal officiel du 7 mars 2017, lançant un appel à candidatures à compter de ce 8 mars.

Nouvel appel à candidatures du côté du Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Cet arrêté invite les fédérations de mutuelles à adresser leur candidature au secrétaire général du CSM dans un délai de 45 jours : cette publication intervient par la même au moins 95 jours avant l’expiration des mandats des membres actuels. L’ensemble des informations nécessaires pour candidater (à télécharger ici) est détaillé sur le site de la Sécurité sociale.

Peuvent candidater : les fédérations de mutuelles comptant plus d’un million de participants l’année précédant la désignation, exister depuis plus de deux ans et être financées pour au moins 70% par des cotisations des mutuelles et unions adhérentes. Ces conditions, découlant de la précédente phase de renouvellement du CSM en 2012, avaient valu un satisfecit à la FNMF, mais pas à l’ADPM (désormais FDPM).

Trois nominations officialisées

A noter que cet arrêté s’accompagne d’un autre, daté du 2 mars 2017, établissant la désignation de Thierry Beaudet en remplacement d’Etienne Caniard en tant que représentant des mutuelles (président de la FNMF). Roland Berthilier (vice-président MGEN et FNMF) reprend le poste titulaire de l’ancien président de l’Unocam Fabrice Henry quant à la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, laissant son propre poste à Dominique Joseph (MGEFI) sur les demandes d’agrément des mutuelles.

Le Conseil supérieur de la mutualité est désormais constitué de 33 membres (au lieu de 58 avant la réforme de 2012), comprenant 20 représentants des mutuelles, un député, un sénateur, le vice-président de l’ACPR ou encore 5 représentants syndicaux (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et CGT-FO).

Il est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, des unions et des fédérations et est consulté aux décisions relatives à l’agrément des mutuelles et unions de mutuelles. Le CSM est également à même de présenter au ministère toutes suggestions concernant la mutualité et gère le fonds national de solidarité et d’actions mutualistes pour le compte de l’Etat.

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