Consommation : l’action de groupe entrera en vigueur le 1er octobre 2014

Consommation : l’action de groupe entrera en vigueur le 1er octobre 2014
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Après vingt ans de débats, la première action de groupe à la française sera-t-elle déclenchée avant la fin 2014 ? L'hypothèse est envisageable. Et pour cause : le décret d’application relatif à l’action de groupe en matière de consommation a été publié, ce vendredi 26 septembre, au Journal Officiel, pour une entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

Une procédure encadrée par les associations de consommateurs

Cette disposition phare de la loi consommation portée par Benoît Hamon, qui s’inspire du modèle américain de la «class action», vise à assurer une réparation des dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, exception faite des domaines de l’environnement et de la santé (une action de groupe en santé est d'ailleurs inscrite dans la future loi santé de Marisol Touraine).

Pour éviter toute dérive, le texte prévoit que tout recours en justice devra être engagé par une des quinze associations nationales de défense des consommateurs reconnues. A la différence de la «class action» américaine, où tous les consommateurs sans exception sont indemnisés (procédure dite d'«opt-out»), qu’ils en aient exprimé ou non leur volonté, le système français repose, lui, sur le principe de la démarche volontaire du consommateur («opt-in»).

Compétence territoriale et modalités d'information

Le décret, signé par Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée de la consommation, prévoit notamment une règle de compétence territoriale spécifique afin d’éviter un éclatement des contentieux. «Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur», peut-on lire dans les dispositions préliminaires.

Il précise également les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera aux associations de défense des consommateurs. Ainsi, dans le cas de la procédure simplifiée (le juge pourra faire procéder à l’indemnisation des consommateurs lésés par le professionnel sans avoir à accomplir la moindre démarche), «les consommateurs membres du groupe qui n’ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge […] ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans l’action de groupe et ne sont pas représentés par l’association requérante».

Avocats et huissiers assisteront les consommateurs

Le décret fixe enfin la liste des professions réglementées, dont les membres pourront assister l’association, sur autorisation du juge, dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité. Il s’agit des avocats et des huissiers de justice.

Menaces ou opportunités pour l'assurance ?

Si les assureurs, au même titre que les établissements bancaires, redoutent d'être dans le collimateur des associations de consommateurs, en mai dernier, Cédric Musso, directeur de l'action politique de l'UFC-Que Choisir, rappelait que «dès lors que c'est inscrit dans un rapport professionnel-consommateur, le secteur de l'assurance n'est pas exclu. Notre service juridique réfléchit actuellement et se met en ordre de bataille. Il est certain que les associations l'ayant réclamée, il y aura clairement la volonté d'incarner l'action de groupe et d'apporter la preuve par l'exemple de son utilité.» Conçue par Benoît Hamon comme une «arme de dissuasion massive», l'action de groupe reste peu utilisée dans les pays d'Europe où elle est en vigueur.

Parallèlement, un groupe de travail de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) planche sur l'opportunité d'une telle procédure en termes d'affaires nouvelles, tant sur le marché des particuliers que sur celui des professionnels. «Les assureurs de protection juridique s'inscrivent bien dans cette logique, et il est à prévoir qu'ils proposeront des produits adaptés aux besoins et à la demande de leurs assurés en matière d'action de groupe», faisait savoir la FFSA.

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