Consommation : les pouvoirs de la DGCCRF renforcés

Consommation : les pouvoirs de la DGCCRF renforcés

Le décret d’application de la loi consommation du 17 mars 2014 renforçant les moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été publié, le 30 septembre dernier. En mars dernier, Benoît Hamon, alors secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, indiquait dans nos colonnes que ces «pouvoirs nouveaux sont indispensables pour assurer l’efficacité de la sanction et de la loi». Et d’ajouter : «Les agents de la Répression des fraudes pourront prononcer des sanctions administratives.»

Lutte contre les délais de paiements cachés

Le décret améliore l'effectivité des délais de paiements légaux entre les entreprises, en réduisant la possibilité d'introduire des délais cachés. Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect de ces délais, jusqu'à 375 000 € pour les personnes morales.

Sanctions pénales renforcées

La loi consommation renforce notamment les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs. Ainsi, pour les pratiques commerciales trompeuses, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 €, contre 37 500 € précédemment. Il pourra atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales.

Les pouvoirs d’enquête et les moyens d’actions de la DGGCRF se trouvent également renforcés. En particulier dans la lutte contre les fraudes sur Internet ou contre les clauses abusives dans les contrats de consommation.

Satisfecit à Bercy

Dans un communiqué commun, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée de la Consommation «se félicitent de la publication du décret». Et d’ajouter : «Tout cet arsenal va permettre au ministère de l’Economie de disposer de nouveaux moyens pour garantir l’ordre public économique afin d’assurer la protection et la sécurité des consommateurs et de garantir la loyauté dans les relations commerciales.»

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