Construction : isolation phonique et exigüité du parking, des cas d'impropriété à destination

Construction : isolation phonique et exigüité du parking, des cas d'impropriété à destination
La cour d’appel ne peut pas déduire du dépassement limité d’une norme d’isolation phonique, l’absence de désordre relevant de la garantie décennale (Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107) © D.R.

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107

Les faits

Dans le cadre de la vente d’un appartement, avec parking, en état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur assigne en justice la société venderesse en se plaignant de divers désordres de construction. Cette dernière a appelé en garantie l’entrepreneur chargé du lot « menuiserie, cloisons, plafonds » et son assureur. Le débat judiciaire porte principalement sur l’impropriété à destination de l’isolation phonique et du parking trop étroit pour accueillir une grande berline. Des désordres qui sont synonymes de responsabilité décennale pour le constructeur (C. civ., art. 1792). Déboutés en appel, les acquéreurs obtiennent la cassation.

La décision

La cour d’appel ne peut pas déduire du dépassement limité d’une norme d’isolation phonique, l’absence de désordre relevant de la garantie décennale.

En l’absence d’indication particulière dans le descriptif des prestations de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, constitue une impropriété à la destination l’exiguïté de l’accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée.

Commentaire

Les litiges sur l’isolation phonique sont considérés comme la boîte de Pandore de la responsabilité décennale du constructeur, depuis que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation à décidé que même la conformité à une norme phonique n’empêche pas le déclenchement de la responsabilité décennale (Ass. Plén., 27 oct. 2006, n° 05-198.408). Ici, les juges du fond sont censurés d’autant plus qu’ils avaient constaté un dépassement de décibels rapporté à la norme de référence. Quant à l’impropriété du parking, on remarquera que les Hauts magistrats laissent la possibilité de décrire l'emplacement dans le contrat.

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