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Construction : l'étendue de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire est d'ordre public

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Civ. 3e, 4 février 2016, n° 14-29.790

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Construction : l'étendue de l'assurance de responsabilité décennale obligatoire est d'ordre public
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La clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de la piscine faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite.

Les faits

Des particuliers font réaliser une piscine par une entreprise spécialisée. Après réception, ils constatent des vices de construction et assignent en justice le constructeur et son assureur de responsabilité civile décennale. L’expertise révèle que les [...]

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