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Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant

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Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-17.033

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Construction : la prescription de la responsabilité contractuelle du fabricant
© D.R.
Le délai de prescription de dix ans est opposable au maître de l’ouvrage contre le fabricant des matériaux, il commence à courir à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur.

Les faits

Une coopérative agricole fait réaliser un bâtiment industriel. L’ouvrage est réceptionné en octobre 1994. Des désordres qui affectent l’isolation de l’entrepôt sont constatés. En effet, les panneaux isolants préconisés n’ont pas été mis en œuvre [...]

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