Consultation sur la transposition des procédures d'assurances aux intermédiaires bancaires

La direction générale du Trésor consulte la profession sur son projet de décret et d'arrêté d'application de l'article 36 de la loi de régulation bancaire et financière. Surtout, le marché attend de connaître les contours précis de la profession d'intermédiaire bancaire et de ses nouvelles obligations, ainsi que le seuil dérogatoire.

Le ministère de l'Économie et des Finances consulte actuellement la profession sur son projet de décret et d'arrêté d'application de l'article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Cet article est relatif à l'extension du périmètre de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (Orias) aux intermédiaires en opérations de banque (IOB) et en services de paiement, aux conseillers en investissements financiers (Cif) et aux agents liés.

Contrôle renforcé de « l'honorabilité »

Principal constat à la lecture du projet de texte, le Trésor s'est aligné, pour le monde bancaire, sur les procédures déjà en vigueur pour l'immatriculation des intermédiaires en assurances. Attribution d'un numéro unique d'immatriculation, délai de deux mois d'instruction des dossiers pour l'Orias, renouvellement annuel de l'inscription... Un projet de décret quasi copié-collé des procédures existantes pour les intermédiaires en assurances.

Seul changement notable dans le texte rédigé par la direction générale du Trésor, l'amélioration du contrôle de la condition d'honorabilité des candidats à l'immatriculation en tant qu'intermédiaires en services financiers. Jusqu'à présent, une simple déclaration sur l'honneur était suffisante pour alimenter le dossier Orias et accéder à l'immatriculation. Désormais, il faudra fournir en plus un extrait de casier judiciaire n° 3.

Quelques informations importantes à venir

Dès lors, cette consultation, qui doit se terminer le 24 mars, devrait constituer une formalité. Néanmoins, il manque le projet de décret d'application que tout le marché attend, et qui va préciser la profession d'IOB, le niveau de formation requis, le montant de la RC professionnelle, et, surtout, le seuil dérogatoire en dessous duquel il n'est pas nécessaire de s'immatriculer. La question est très importante, notamment pour les assur-banquiers, puisque ce curseur, une fois fixé, déterminera par exemple si les agents distributeurs de produits bancaires sont concernés ou pas.

Un élargissement d'au moins 50%

Faute de connaître le seuil au-delà duquel l'immatriculation Orias sera obligatoire, le volume des nouveaux intermédiaires à immatriculer reste incertain. L'Orias, qui recense déjà 42 000 intermédiaires immatriculés, devrait voir son champ d'intervention croître d'au moins 50% : près de 20 000 intermédiaires en opérations de banque, et 5 000 à 6 000 conseillers en investissements financiers.

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