Contrat collectif d'assurance vie : les conditions de suppression d'une unité de compte

Contrat collectif d'assurance vie : les conditions de suppression d'une unité de compte
La suppression d'une unité de compte par l'assureur n'est pas abusive (Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.027).

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.027

Les faitsTrois salariés d’un organisme d’assurance (ci-après « l’employeur ») ont adhéré à un contrat d’assurance sur la vie collectif, à adhésion facultative, proposé par leur employeur et souscrit auprès de la filiale vie de cet assureur, le 9 février 1998. Le 17 juillet 2006, l’assureur vie notifie la suppression d’une unité de compte. Les [...]

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