Contrat d’accès aux soins : les médecins exigent une solvabilisation par les complémentaires santé

Contrat d’accès aux soins : les médecins exigent une solvabilisation par les complémentaires santé

Destiné à modérer les dépassements d'honoraires, le contrat d'accès aux soins est définitivement en place. Les syndicats médicaux demandent aux pouvoirs publics d'obliger les organismes complémentaire santé, via les contrats responsables, à prendre en charge les dépassements réalisés dans ce cadre.

Le contrat d'accès aux soins (CAS), visant à modérer les dépassements d'honoraires des médecins libéraux, peut enfin entrer en vigueur après la publication, samedi 30 novembre, d'un arrêté au Journal officiel. Cet arrêté porte approbation de l’avenant n°11 à la convention médicale qui régit les relations entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie. Un des articles de cet avenant, conclu le 23 octobre dernier, modifie l’article 36 de la convention médicale de 2011. Ce dernier avait lui-même déjà été modifié par l’avenant n°8. Plus connu en tant qu’accord sur les dépassements d’honoraires, cet avenant n°8 avait été signé en octobre 2012 à l’issue d’une négociation marathon entre la Sécu, les syndicats médicaux et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam).

Le seuil est supprimé

Depuis, il restait à mettre en oeuvre effectivement ce contrat d’accès aux soins, censé réguler les dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2 (honoraires libres) mais également ouvert à certaines catégories de médecins de secteur 1 (tarifs Sécu), comme ceux ayant le titre d’anciens chefs de cliniques. Jusqu’à la publication de cet arrêté, l’article 36 de la convention médicale faisait référence à un seuil d’adhésion d’un tiers de médecins éligibles pour que le contrat d’accès aux soins entre en vigueur.  L’avenant n°11 supprime ce seuil, de telle sorte que le dispositif peut se mettre en place. «En fait, l’assurance maladie avait déjà annoncé que ce seuil était franchi. Mais il restait une controverse autour du nombre de médecins effectivement signataires. En supprimant toute référence chiffrée, il n’y a donc plus de polémique, et le contrat peut vraiment entrer en vigueur», explique une source proche du dossier.

La CSMF fait son loobying

Première à réagir, la CSMF, premier syndicat de médecins libéraux français, a salué dans un communiqué, diffusé ce lundi 2 décembre, «une étape historique dans l’accès aux soins grâce aux médecins». «A présent que le contrat est ouvert et que les médecins libéraux ont rempli leur part du contrat, la CSMF demande au gouvernement de remplir la sienne en faisant en sorte que les contrats responsables des complémentaires, dont il doit revoir le contenu par décret, aient l’obligation au minimum de prendre en charge les compléments d’honoraires des médecins signataires du CAS sans contrainte supplémentaire», peut-on lire dans ce communiqué de la CSMF. Cette dernière diffuse également à l’attention de ses adhérents médecins une affiche invitant les patients à demander un meilleur remboursement à leur complémentaire (voir photo).

 

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