Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise
Assurance vie Cour de cassation
Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-21.290 Les faitsEn couple, les associés majoritaires d’une société signent, en leur nom personnel, une convention d’ouverture de compte courant assortie d’une ouverture de crédit à hauteur de 91 469, 41 euros (TEG à 6,90 %) pour fournir les liquidités nécessaires à l’activité de leur société. L’opération est garantie par le nantissement d’un [...]
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