Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-21.290

Les faits

En couple, les associés majoritaires d’une société signent, en leur nom personnel, une convention d’ouverture de compte courant assortie d’une ouverture de crédit à hauteur de 91 469, 41 euros (TEG à 6,90 %) pour fournir les liquidités nécessaires à l’activité de leur société. L’opération est garantie par [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Recouvrement de créances délictuelles ou quasi délictuelles pour le Fonds de Garantie.

FGA Fonds de Garantie des Assurances

23 août

94 - VINCENNES

Souscription des contrats d'assurances pour la Commune de Dompierre-Sur-Yon.

Ville de Dompierre sur Yon

23 août

85 - DOMPIERRE SUR YON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié