Contrat santé d'entreprise : une surcomplémentaire non responsable sans danger

Contrat santé d'entreprise : une surcomplémentaire non responsable sans danger
La surcomplémentaire non responsable, très coûteuse, devrait s'adresser surtout aux cadres.

La nouvelle réglementation sur les contrats responsables n’aura pas forcément d’impact sur le niveau de remboursement de tous les salariés. Une surcomplémentaire non responsable ne devrait pas remettre en cause les aides fiscales et sociales dont bénéficie l’entreprise.

C’est l’une des questions qui agite le plus le marché de la complémentaire santé depuis l’annonce de la réforme des contrats responsables. Quel sera, dans ce nouveau dispositif réglementaire, le statut fiscal et social des surcomplémentaires souscrites dans le cadre de l’entreprise ? Pour rappel, les employeurs doivent se mettre en conformité à compter du 1er avril 2015.

Le boom de la sucomplémentaire

L’introduction d’un vrai panier de soins, et tout particulièrement le plafonnement des prises en charge des dépassements d’honoraires et de l’optique, pousse au développement de surcomplémentaires, particulièrement dans les grandes entreprises, là où les garanties sont les plus généreuses. D’autant plus que, dans le même temps, la loi sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés a introduit des remboursements minimum, le fameux «panier de soins ANI». Toutes les offres santé lancées aujourd’hui proposent un «contrat socle», co-financé par l’employeur, et des surcomplémentaires facultatives à l’unique charge des salariés.

Risque de pollution du socle

Si un contrat surcomplémentaire n’est pas considéré par les Urssaf et le fisc comme «responsable», il encourt un taux majoré de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), à savoir 14%, contre 7%. Mais plus encore, certains juristes se sont inquiétés avec la nouvelle réglementation d’une possible «pollution» du socle obligatoire, à savoir qu’une surcomplémentaire non responsable prive l’entreprise du bénéfice des aides fiscales et sociales sur le contrat obligatoire.

Une appréciation gloable sur les prises en charge

C’est un point qui n’a pas échappé à l’administration. Le projet de circulaire relatif aux contrats responsables, que s’est procuré l’Argus de l’assurance y consacre tout un volet, à côté des précisions apportées sur le panier de soins et l’entrée vigueur de la nouvelle réglementation. Selon le projet, le respect des obligations minimales et maximales de prise en charge  est apprécié «eu égard aux prises en charge déjà effectuées par le contrat socle (et les éventuels contrats supplémentaires survenant en amont)». La direction de la Sécurité sociale fournit même des rédactions types de garanties, avec la certitude pour leur utilisateur que la surcomplémentaire sera bien considérée comme responsable.

Les différents cas envisageables

Ces précisions apportées, le projet de circulaire souligne bien que «le respect des critères de responsabilité […] s’apprécie pour chaque contrat ou règlement d’assurance complémentaire de santé souscrit par une même personne». Un tableau récapitulatif présente ainsi les cas envisageables. Conclusions : une surcomplémentaire est forcément non responsable si le socle ne l’est pas, mais, a contrario, une surcomplémentaire peut être non responsable alors que le socle respecte bien les règles ouvrant droit aux bénéfices des aides fiscales et sociales.

Un marché pour les cadres

Autant dire, si le projet se confirme – la circulaire est attendue pour la fin de l’année –, et ce dans les grandes entreprises notamment, pourrait fleurir une offre surcomplémentaire proposant des remboursements au-delà des plafonds sur les dépassements d’honoraires et/ou l’optique. «Elle sera taxées à 14%, mais pour les cadres ce n’est pas forcément souci», lâche un courtier spécialisé en collective.  De quoi conforter tous ceux qui estiment que la réforme de Marisol Touraine a toutes les chances d’avoir des effets contraires à ceux recherchés.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 27 novembre 2020

ÉDITION DU 27 novembre 2020 Je consulte

Emploi

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances pour la construction du CCAS

Ville de Lambersart

27 novembre

59 - Lambersart

Prestations d'assurance pour le gcs giba.

CHS Césame Centre Santé Mentale Angevin

27 novembre

49 - STE GEMMES SUR LOIRE

Prestations de services en assurances pour les années 2021-2024 de la CACEM.

CA du Centre de la Martinique

27 novembre

972 - FORT DE FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrat santé d'entreprise : une surcomplémentaire non responsable sans danger

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié