Contrat santé responsable : une circulaire avant la fin de l’année

 Contrat santé responsable : une circulaire avant la fin de l’année
Le nouveau cahier des charges des contrats santé responsables encadre les remboursements des lunettes.

Les pouvoirs publics préparent une circulaire afin de répondre aux nombreuses questions que pose le nouveau cahier des charges des contrats d'assurance complémentaire santé dits responsables. Elle devrait tout particulièrement aborder la période transitoire pour les contrats collectifs ainsi que le tratement fiscal et social des surcomplémentaires.

Selon nos informations, la direction de la Sécurité sociale (DSS) devrait publier une circulaire d’application sur le récent décret contrats responsables avant la fin de l’année, voire avant Noël. Si la prudence s’impose sur le calendrier, cette circulaire est de fait très attendue par le marché au regard des nombreuses questions que pose le nouveau cahier des charges des contrats d’assurance complémentaire santé dits responsables. Pour rappel, le respect de cette réglementation ouvre droit à une fiscalité allégée concernant la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ainsi qu'à des exonérations fiscales et sociales pour les contrats d’entreprise.

Interrogations sur le calcul des garanties

La première série de questions tient au nouveau panier de soins, en sachant que le décret a introduit des planchers et des plafonds dans les remboursements. Par exemple, il est prévu une limitation dans la prise en charge de l’optique pour une période de deux ans. Reste à savoir si cette dernière renvoie au contrat ou à la période d’achat de l’équipement. De nombreuses autres interrogations touchent au mode de calcul des garanties.

Quelle période transitoire pour les contrats d'entreprise

La circulaire devrait par ailleurs abordée toute la problématique de l’entrée en vigueur. Le nouveau cahier des charges s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. Mais, une période transitoire est instaurée pour les contrats collectifs conclus avant le 9 août 2014. Ces derniers auront jusqu’à la fin 2017 pour se mettre en conformité, sauf en cas de modification de l’acte juridique ayant institué la couverture d’entreprise (accord entre partenaires sociaux, décision unilatérale de l’employeur, référendum) après cette date du 9 août.

Des assouplissements pourraient être envisagés sur cette dernière date, et la nature des modifications prise en compte. Cela dit, selon un bon connaisseur du dossier, l’idée des pouvoirs publics est bien de pousser l’entreprise à se mettre en conformité sur les contrats responsables dès qu’elle ouvre le dossier de la santé.

Surcomplémentaire et exonérations de charges

Enfin, dernier, et non des moindres, sujet d’incertitude : l’impact d’une surcomplémentaire sur le bénéfice des aides fiscales et sociales pour l’entreprise. L’encadrement renforcé des garanties collectives, avec l’instauration d’un panier de soins «responsable» et d’un panier de soins dit ANI, devrait favoriser le développement de contrats d’entreprise à plusieurs étages. Les nombreuses offres lancées actuellement sur le marché vont dans ce sens en proposant un socle de base cofinancé par l’employeur et des surcomplémentaires individuelles facultatives prises en charge à 100% par les salariés.

Ne pas favoriser les excès

Reste à savoir comment sera perçu ce type de construction par les Urssaf et le fisc. Le caractère «responsable» sera-t-il apprécié au global ou pour chaque composante ? La surcomplémentaire doit-elle être soumise à un taux majorée de TSCA, peut-elle conduire à «déresponsabiliser» le socle ? Et cela bien évidement si la surcomplémentaire est souscrite dans le cadre de l’entreprise. A priori, les pouvoirs publics envisageraient une certaine souplesse avec toutefois une ligne jaune, que souligne avec une certaine logique un proche du dossier : «Il est difficilement envisageable que la construction retenue conduise à vider de sa substance le nouveau cahier des charges des contrats responsables.»

Autrement dit, pas question que les salariés soient incités à souscrire des garanties surcomplémentaires qui leur permettraient, in fine, d’être remboursés à 250% du tarif de la Sécurité sociale sur les dépassements d’honoraires des médecins, alors que le nouveau cahier des charges entend justement limiter la solvabilisation des praticiens qui refusent de maîtriser ces dépassements.

Emploi

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché des assurances communales.

Ville de Treffiagat

29 novembre

29 - TREFFIAGAT

Amo Dans Le Cadre Du Choix Du Mode De Gestion Du Service De L'Alimentation En Eau P...

Métropole Toulon Provence Méditerranée

29 novembre

83 - METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contrat santé responsable : une circulaire avant la fin de l’année

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié