Contrats d’assurance : des députés veulent interdire la résiliation après sinistre

Contrats d’assurance : des députés veulent interdire la résiliation après sinistre

Voilà une proposition de loi peu habituelle de la part de députés de l’opposition habitués à défendre les positions de la profession. Et pour cause : Olivier Marleix, député UMP de la 2e circonscription d’Eure-et-Loir, a déposé le 10 octobre dernier, aux côtés de 47 autres députés, une proposition de loi « visant à interdire la résiliation du contrat d’assurance après sinistre » (Assemblée nationale, n°1441).

L’article unique du texte propose d’ajouter à l’article L.113-11 du code des assurances le point suivant : « toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré après un sinistre ». Dans l’exposé des motifs, le député UMP estime que la possibilité de résiliation discrétionnaire telle que prévu par la loi entraîne « une double peine pour l’assuré et semble d’autant plus invraisemblable qu’il s’agit du métier même de l’assureur : assurer face à d’éventuels sinistres. »

La justification de la résiliation par l'assureur prévue par la loi Hamon

Il rappelle également qu’en l’état actuel du droit, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance après sinistre « sans justification », que l’assuré soit en tort ou pas. Sur ce point, le projet de loi consommation de Benoît Hamon devrait apporter un premier élément de réponse.

Pour preuve, un amendement déposé et adopté lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale oblige justement l'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat à « justifier sa décision » par écrit et de façon objective. Les députés de la commission ont souhaité ainsi renforcer les droits des assurés.

Un changement de position depuis juin dernier

Reste qu'entre les débats du projet de loi consommation et cette proposition de loi, l'opposition semble ne plus savoir sur quel pied danser. Le 27 juin dernier, l'amendement n°510 déposé par des députés UMP, mais rejeté en séance, préconisait que « l'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants : résiliation pour sinistre responsable ; résiliation pour sinistre non responsable ». Ce qui revenait à considérer la résiliation après sinistre comme un motif recevable, sous réserve d'en apporter la justification. Une position assez différente de celle défendue par la présente proposition de loi.

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