Contrats en déshérence... encore des efforts

Contrats en déshérence... encore des efforts
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Réglementations et sanctions ont poussé la profession à se mobiliser sur la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Mais l’ACPR pointe des marges de progrès et les assureurs, le besoin d’outils juridiques.

Le dossier de l’assurance vie en déshérence est loin d’être refermé. Un rapport parlementaire doit faire le point sur la situation en janvier 2017, alors que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a estimé à 5,4 Md€ le montant des capitaux non-réglés à fin 2015. Un sujet sensible ! Difficile de faire réagir les assureurs vie sur la recherche des bénéficiaires, beaucoup n’ont pas souhaité s’exprimer. La profession n’est pourtant pas restée bras croisés. D’importants investissements ont été engagés en termes d’organisation et de personnels (lire enca­dré, p. 28). L’ACPR reconnaît, dans son rapport publié en mai dernier à la suite d’audits réalisés chez 28 assureurs, les efforts accom­plis. L’autorité cite parmi les résultats positifs, le renforcement des moyens, la généralisation des consultations du fichier des person­nes décédées ou encore la systé­matisation du traitement des stocks de contrats échus par le terme.

La peur des sanctions

D’ailleurs, beaucoup d’acteurs ont dû recourir à des prestataires pour résorber leurs stocks. « La principale mission que nous confient les assureurs consiste à qualifier les assurés centenaires, à savoir déterminer s’ils sont vivants ou décédés. S’ils sont vivants, il nous revient de trouver leur adresse afin que l’assureur puisse reprendre contact avec eux. Sinon, de rechercher un bénéficiai­re ayant-droit », confirme Olivier Oria, DG d’Ater, spécialiste de l’enquête civile.

Une mobilisation qui n’est pas seulement liée à l’intensification de la pression réglementaire depuis 2005 (lire encadré, p. 28). Les sanctions records prononcées par l’ACPR à l’issue de contrôles ont eu un effet incontestable. Pour mémoire, Cardif Assurance vie a écopé d’une amende de 10 M€, CNP Assurances de 40 M€, Allianz Vie de 50 M€, Groupama Gan Vie de 3 M€, amendes à chaque fois assorties d’un blâme. On comprend dès lors que certains préfèrent ne pas évoquer publiquement le sujet, d’autant plus que l’Autorité de contrôle esti­me que les assureurs peuvent et doivent encore mieux faire. Selon l’ACPR, l’augmentation des stocks de contrats en déshérence nouvellement identifiés risque de se poursuivre en 2016, voire en 2017. Le taux de règlement à fin 2014 était de 41 % sur les capitaux décès des contrats épargne et 57 % sur les capitaux décès des contrats collectifs. Le régulateur a identifié des marges de progression, en particulier un travail de fond à mener sur la fiabilisation des données. L’ACPR relè­ve ainsi des difficultés chez les bancassureurs dont la base clients assurance est liée à celle de l’établissement bancaire. Or, comme le rélève Ghislain de la Fournière, associé du cabinet de conseil Weave, « la question de la qualité des données est un enjeu majeur dans l’apurement des stocks de contrats non réclamés ». Le traitement des contrats de retrai­te supplémentaire et de prévoyance doit aussi être renforcé, sachant que le montant des capitaux constitutifs de rentes non liquidées à fin 2015 est estimé entre 3 et 7 Md€.

Une pression légale

  • Loi du 15/12/2005 (Agira 1) : possibilité pour les bénéficiaires d’une assurance vie d’en demander confirmation à l’Agira.
  • Loi du 17/12/2007 (Agira 2) : obligation pour les assureurs de croiser leurs fichiers d’assurés avec le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
  • Loi bancaire du 26/07/2013 : consultation du RNIPP, a minima, annuelle.
  • Loi Eckert du 13/06/2014 : introduction de mesures contraignantes (consultation du RNIPP sans seuil de montant ni d’âge, transfert des fonds à la CDC...).
  • Arrêté du 24/06/2016 : précision sur les obligations pour les assureurs de publier des données chiffrées sur leurs contrats (les premières données seront arrêtées au 31 décembre 2016).

Ouvrir l’accès au NIR

Mais les assureurs identifient eux aussi des leviers d’action. Réclamée de longue date, la possibilité d’avoir accès au numéro NIR, qui correspond au numéro de Sécurité sociale, fait toujours l’objet de réfle­xions de la Cnil. « Il y a des voies d’amélioration possible en matière de traitement de la déshérence, confirme Marie-Hélène Poirier, directrice juridique et fiscal chez Swiss Life. En particulier, la loi Eckert a prévu que les assureurs obtiennent de l’administration fisca­le les coordonnées des bénéficiaires, mais cela n’est pas encore mis en œuvre. Des échanges pourraient avoir lieu avec les fichiers sociaux comme ceux des caisses de retraite, de la Sécurité sociale, etc. pour faciliter la recher­che des bénéficiaires et identifier les personnes décédées ou non. » De quoi alimenter les travaux des parlementaires Fauré et Dalloz, chargés du rapport prévu pour janvier 2017. En sachant que les assureurs déploient aussi des efforts de prévention afin de limiter l’apparition de nouveaux stocks. « Les évolutions réglementaires ont permis des avancées sur l’identification des bénéficiaires. Le bénéficiaire ne pouvant désormais accep­ter qu’avec l’accord du souscripteur, celui-ci ne craint plus de voir son droit de rachat bloqué par une acceptation faite à son insu et peut donc révéler à son entourage l’existence du contrat. De plus les souscripteurs sont davantage sensi­bi­lisés à l’importance d’avoir une clause bénéficiaire précise. Au sein du groupe, nous avons mis en place dès 2011, une plaquette d’information sur la clause bénéficiaire afin qu’elle ne soit plus susceptible d’inter­prétation », indique Hubert Marck, directeur des Affaires publi­ques et conformité chez Axa France.

La mobilisation des assureurs

  • Swiss Life créée de nouveaux métiers
    « En 2015, nous avons mis en place une direction des contrats non réglés rattachée à la direction des services clients. Elle se compose de 50 personnes avec des compétences tant en matière de pilotage du plan d’action que dans la gestion des processus et de la gestion opérationnelle. Le Comité exécutif suit et impulse ces travaux. Le sujet de la déshérence nous a amenés à créer de nouveaux métiers et nous avons aujourd’hui une généalogiste à temps complet. En outre, nous avons développé une matrice qui détermine étape par étape le cheminement de la recherche des bénéficiaires (archives et bases de données, puis utilisation d’Internet et des réseaux sociaux, puis mailings aux mairies, etc.). En cas d’échec, nous avons recours à des prestataires extérieurs, enquêteurs et généalogistes », explique Jean-Marc Rocher, directeur des services clients, Swiss Life.
  • Axa mobilise commerciaux et agents
    « Depuis 2014, nous avons mis en place au sein du groupe le dispositif O’Connor (objectif contrats non-réglés) qui mobilise mi-2016 près de 200 collaborateurs pour la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réglés. Sur la question de la déshérence, le travail a commencé dès 2006. Plus de 90 % des stocks des dossiers identifiés fin 2014 ont été traités. Le montant moyen des contrats non-réglés s’élève à 2 000 € par contrat et la médiane est à 300 €. Dans 80 % des cas, nous retrouvons les bénéficiaires dans un délai de 6 mois. En plus de la cellule O’Connor, basée à Nanterre et sur d’autres sites en France, les commerciaux salariés et les agents sur le terrain ont été mis à contribution. Et nous avons noué plusieurs partenariats avec des enquêteurs et généalogistes », explique Jean-Yves Calvo, responsable du programme O’Connor, Axa France.
  • CNP Assurances recourt au big data
    « Au total pour l’assurance individuelle, ce sont plus de 350 personnes qui travaillent à l’identification d’assurés décédés, à la recherche de bénéficiaires et aux règlements des dossiers.
    Pour améliorer l’identification des assurés décédés non déclarés au service de gestion, le pôle d’expertise en data science du département de recherche et développement de la direction technique groupe a développé un modèle combinant data science et l’exploitation des données massives (big data) permettant d’optimiser le rapprochement des bases de données relatives aux portefeuilles d’assurance individuelle et des bases externes du RNIPP. En matière d’identification des assurés décédés, le modèle développé par CNP Assurances obtient 99 % de taux de réussite contre 80 % avec la méthode classique », explique-t-on chez CNP assurances.

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