Contrats responsables : avis défavorable de l’Unocam au projet de décret

Contrats responsables : avis défavorable de l’Unocam au projet de décret

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire a rendu un avis défavorable sur le projet de décret sur les contrats responsables.  Elle souligne des risques en matière de renchérissement des contrats, d’accessibilité aux soins, de régulation de l’optique, et demande aux pouvoirs publics une garantie de stabilité des règles dans le temps.

Le projet de décret dont l’Unocam a été saisie ne présente pas de différences sensibles par rapport aux versions précédentes, en particulier en ce qui concerne la prise en charge des dépassements d’honoraires, les planchers et plafonds de prise en charge de l’optique médicale, toujours au nombre de six et dont les niveaux n’ont pas changé, ainsi que le forfait hospitalier.

Eviter les effets d'aubaine

Dans son avis, l’Unocam écrit que la prise en charge illimitée de ce forfait risque de «renchérir le coût du contrat d’assurance maladie complémentaire». Par ailleurs, si les fédérations qui composent l’Unocam n’ont pas la même analyse quant à la prise en charge des dépassements d’honoraires et de l’optique, elles expriment une préoccupation commune sur des problèmes d’accessibilité aux soins ainsi que sur la régulation globale du secteur de l’optique. Elles notent que des mesures sont nécessaires pour éviter que les plafonds en optique n'entraînent un «effet d’aubaine» et ajoutent que les réseaux «continueront de jouer un rôle majeur».

Des problèmes de gestion

L’Unocam insiste aussi sur les problèmes de gestion liés au remboursement différencié selon que le médecin a signé ou non le contrat d’accès aux soins (CAS), le dispositif issu de l’avenant n°8 à la convention médicale d’octobre 2012 censé réguler les dépassements d’honoraires. L’Unocam demande à l’assurance maladie obligatoire de lui garantir l’accès à un référentiel,  régulièrement mis à jour, des médecins signataires de ce dispositif.


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