Contrats responsables : une période transitoire à risques

À peine le décret sur les contrats santé responsables publié au Journal officiel du 19 novembre 2014, des interrogations se font jour sur l’entrée en vigueur des dispositions qui définissent les niveaux de remboursement requis à partir du 1er avril 2015, mais qui pourront être maintenus pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire jusqu’au 31 décembre 2017 (décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales).

Sur un plan opérationnel tout d’abord, l'avocate Laurence Chrébor constate qu'«il aurait mieux valu décaler l'entrée en vigueur pour tous les contrats en même temps plutôt que de contraindre les organismes assureurs à gérer deux types de contrats». D’autant que la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 aurait pu constituer une échéance unique rationnelle.

Bien comprendre la période transitoire

La compréhension des intervalles n’étant jamais aisée, la période transitoire instituée par le décret du 19 novembre ne déroge pas à la règle (voir tableau ci-dessous : «L’échéancier des contrats santé responsables»).  En effet, le texte prévoit pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits avant la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 8 août 2014, que la modification de l’acte les instituant a pour conséquence de les soumettre aux exigences du décret du 19 novembre 2014.

Un terrain qui peut se révéler contentieux notamment entre l’employeur et les Urssaf. Laurence Chrébor poursuit, «pour l’employeur, la période transitoire représente un risque vis-à-vis des Urssaf qui pourraient discuter des conditions de maintien du régime antérieur au regard de la notion de modification de l’acte fondateur». Effectivement, si certaines modifications ne sont guère discutables, d’autres pourraient se révéler sujettes à interprétation. Ainsi, comment comprendre des modifications dont le mécanisme seul est prévu dans l’acte fondateur.

Un exemple, les tarifs. Une situation qui pourrait aussi mettre les assureurs en porte-à-faux vis-à-vis de leurs clients, «l'application de la dérogation applicable aux contrats collectifs de salariés a pour conséquence de subordonner une modification du contrat d'assurance à l'existence d'une révision de l'acte juridique institué dans l'entreprise... Quid si l'employeur n'informe pas l'assureur ?»

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