Contrats santé responsables : la période transitoire des entreprises dans le projet de circulaire

Contrats  santé responsables : la période transitoire des entreprises dans le projet de circulaire
Les entreprises bénéficient, sous certaines conditions, d'une période supplémentaire pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur les contrats santé responsables. © © Pascal Guittet

Le projet de circulaire relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales apporte des précisions importantes en ce qui concerne l’interprétation de la notion de modification dans les contrats collectifs obligatoires, qui déclenche la mise en œuvre du nouveau cahier des charges en vigueur à compter du 1er avril 2015.

Le projet de circulaire que l'Argus de l'assurance s'est procuré apporte des précisions sur la date d’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats responsables.

Principe : La nouvelle règlementation entre en vigueur pour tous les contrats ou bulletins d’adhésion, souscrits ou renouvelés, à compter du 1er avril 2015.

Les Contrats individuels

  • Les contrats (bulletins d'adhésion, règlements) souscrits ou renouvelés jusqu’au 31 mars 2015 demeurent «responsables» jusqu’à leur prochaine échéance principale, date à laquelle ils doivent alors être en conformité.
  • Les contrats (bulletins d'adhésion, règlements) souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 doivent appliquer le nouveau cahier des charges des contrats responsables.


Les Contrats collectifs obligatoires

Une période transitoire jusqu'à la fin 2017

Les contrats ou bulletins d’adhésion qui résultent d’actes (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur, référendum) signés avant le 8 août 2014 bénéficient d’une période transitoire pour se mettre en conformité :

  • La période transitoire court jusqu’au 31 décembre 2017.
  • La période transitoire est interrompue par toute modification de l’acte intervenue à compter du 19 novembre 2014. La circulaire apporte une souplesse dans la mesure où la loi visait toute modification à compter du 8 août.


Précisions sur la modification de l’acte

  • Selon le projet de circulaire, «il convient de noter que, s’agissant de l’évolution des cotisations, la simple mise en œuvre d’une clause d’indexation des taux de cotisations contenue dans l’acte juridique mentionnée à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ne remet pas en cause le bénéfice du régime social favorable». La pratique de la clause d’indexation étant répandue, il était à craindre que les Urssaf soient tentées de requalifier cette pratique en modification justifiant la mise en œuvre du nouveau régime juridique, ce qui aurait été alors synonyme de redressement.
  • De même, la période transitoire n’est pas interrompue par une modification d’une convention collective ou d’un accord collectif qui n’impacte pas la protection complémentaire santé.


Conséquences d’une modification de l’acte après le 19 novembre

  • Si la modification prend effet dans les contrats et bulletins d’adhésion avant le 1er avril 2015 : les mesures fiscales et sociales attachées au cahier des charges antérieur au 1er avril sont maintenues jusqu’à l’échéance principale des contrats et bulletins d’adhésion. Sur ce point, la circulaire serait de nature à rassurer les employeurs.
  • Si la modification prend effet dans les bulletins d’adhésion après le 1er avril 2015 : il n’y a pas de maintien des exonérations. Il est alors nécessaire de se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges pour bénéficier du régime fiscal et social de faveur.

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