Contrats santé responsables : les chiffres qui font polémique

Contrats santé responsables : les chiffres qui font polémique
La ministre de la Santé, Marysol Touraine, souhaite responsabiliser les organismes d'assurance maladie complémentaires

Le projet de décret sur le contenu des contrats responsables, que l’Argus de l’assurance a pu consulter, concerne pour l’essentiel l’encadrement des remboursements de l’optique. De nombreux acteurs de la complémentaire santé critiquent une régulation aveugle.

 

Les acteurs de la complémentaire santé sont aujourd’hui paralysés par l’incertitude pesant sur la réforme des contrats responsables prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Les branches professionnelles sont dans l’impossibilité de négocier des garanties dans le cadre de la généralisation de la couverture santé à tous les salariés, et les organismes assureurs ont les plus grandes difficultés à préparer des offres pour la seconde phase de négociation dans les entreprises, qui doit s'ouvrir le 1er juillet 2014.

Délai intenable

Tout le monde attend donc le fameux décret qui doit fixer les nouvelles conditions à respecter pour bénéficier d’une taxe de 7% et non de 14%. En sachant que certains pointent d’ores et déjà des difficultés de mise en œuvre. «Il ne sera pas possible de mener la transformation de tous les contrats en portefeuille au 1er janvier 2015», estime ainsi Sylvain Merlus, directeur collectives de Groupama Gan Vie et de Gan Eurocourtage.

De fait, alors qu’aujourd’hui, 94% des contrats santé sont responsables, selon le dernier rapport du Hcaam, peu le seront encore si l’on s’en tient au projet de décret (lire tableau ci-dessous) présenté, mi-mars, par la direction de la Sécurité sociale aux représentants des complémentaires santé et aux partenaires sociaux. Il faudra donc revoir toutes les garanties, procédure lourde notamment pour les contrats d’entreprises.

Dépassement d'honoraires

L’instauration de ces planchers et plafonds divise le monde des complémentaires. La Mutualité française défend un encadrement des garanties, notamment sur les dépassements d’honoraires des médecins. Son président, Etienne Caniard, a proposé une prise en charge limitée à 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les consultations auprès de médecins qui se sont engagés à maîtriser leur dépassement et à 50% pour les autres. «Il y a peu de chance qu’ils soient entendus», estime un bon connaisseur du dossier.

Mais, à l’instar de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) et du Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip), beaucoup d’acteurs s’inquiètent de ce que ce plafonnement des prises en charge conduise à une explosion des restes à charge des assurés en général, et des salariés en particulier. En sachant que le tarif des surcomplémentaire santé individuelles est relativement élevé au regard du risque d’anti-sélection. Par ailleurs, les propositions de la DSS sur l’optique paraissent en total décalage avec des garanties de plus en plus «médicalisées», à savoir des remboursements modulés en fonction des problèmes de vision rencontrés.

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