Contrats santé responsables : les courtiers toujours très critiques sur le projet du gouvernement

Contrats santé responsables : les courtiers toujours très critiques sur le projet du gouvernement
La CSCA s'inquiète d'une explosion des restes à charge pour les assurés.

La Chambre syndicale des courtiers d’assurance juge insuffisante les améliorations apportées dans le dernier projet de décret sur la nouvelle réglementation des contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables.

Peut encore nettement mieux faire. C’est résumer à gros traits l’analyse de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) sur le dernier projet de décret sur les contrats responsables. De fait, ce texte intègre «à pas mesurés, certaines remarques des entreprises et des professionnels de l’assurance», relève dans un communiqué la CSCA.

Assouplissement du calendrier

L’organisation représentative du courtage salue ainsi comme une «avancée majeure le possible assouplissement du calendrier pour les contrats existants», en rappelant qu’elle avait alerté dès le départ les pouvoirs publics sur ce problème. «Comment une  entreprise pourrait-elle mettre ses régimes en conformité avec le nouveau texte au 1er janvier 2015 alors qu’elle est engagée par un accord collectif dont la modification peut nécessiter jusqu’à 15 mois de négociation ?», justifie la CSCA. Elle souhaite que l’échéance – laissée en blanc dans le projet de décret – soit reportée au plus tôt le 1er janvier 2016 et que «cette date devienne la date d’application pour tous».

Explosion des restes à charges

A contrario, la chambre syndicale se montre beaucoup plus réservée quant aux modifications apportées sur l’encadrement du remboursement des lunettes«l’assainissement des prix de l’optique se fait aujourd’hui naturellement et avec une efficacité croissante via les réseaux de soins […]» – et plus encore sur «la très forte limitation des honoraires». Et de rappeler sa position initiale, à savoir que «la mise en œuvre, par décrets de planchers et de plafonds inadaptés au travers des contrats dits-responsables est une mauvaise mesure, […] dont les effets seront dramatiques pour les malades dont les restes à charges vont exploser […]».

La surcomplémentaire déresponsabilisante

Et cela d’autant plus si certaines incertitudes ne sont pas levées concernant le régime fiscal et social des sur-complémentaires. «Toute la question est de savoir si la mise en œuvre de ces garanties sur-complémentaires dans l’entreprise risque de remettre en cause le caractère responsable du contrat de base ?», explique la CSCA, qui espère que ce ne sera pas le cas : «A défaut, la «punition» pour le salarié serait encore plus sévère. »

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