Contrats santé responsables : nouvelle version du projet de décret

Contrats santé responsables : nouvelle version du projet de décret
Le plafond de remboursement des montures passerait à 150€.

Le dernier projet de décret sur les complémentaires santé responsables revoit à nouveau les garanties optiques et laisse un délai aux contrats collectifs en cours pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles ouvrant droit aux aides fiscales et sociales.

Tous les acteurs de l’assurance maladie complémentaire demeurent sur le pied de guerre : le décret sur les contrats dits responsables n’a toujours pas été publié. Ce texte d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 doit préciser les nouvelles règles que devront suivre les couvertures santé individuelles et collectives sous peine de fiscalité durcie. Un cahier des charges très attendu. Selon les chiffres du Hcaam, 94% des complémentaires maladie sont responsables actuellement. Or la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, entend renforcer cette réglementation afin de favoriser l’accès aux soins.

Arbitrages difficiles

Mais les pouvoirs publics semblent bien avoir du mal à trancher. La pression des médecins et de la filière optique n'y serait pas pour rien. Après la divulgation des premières pistes de travail puis un projet de décret en bonne et due forme, la direction de la Sécurité sociale vient de rédiger, en début de semaine, une nouvelle version. Ce texte, que l’Argus de l'assurance s’est procuré, ne revient pas sur les prises en charge obligatoires et l'encadrement des dépassements d'honoraires.

Changement sur l'optique

En revanche, la dernière version modifie à nouveau les plafonds de remboursement en optique. Le forfait maximum pour les montures passerait à 150 € contre 100 €, et une nouvelle catégorie serait créée pour les verres. On passera rapidement sur la création d’un «Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale», qui sera, il va de soi, chargé de remettre chaque année un rapport. Plus sérieusement, la référence aux réseaux de soins a disparu.

Délai pour les contrats collectifs

Autre évolution majeure, le texte modifie les conditions de mise en œuvre. Les nouvelles dispositions s’appliquent bien aux contrats «conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015», mais le nouveau projet institue une dérogation pour les contrats collectifs institués par accord, référendum ou décision unilatérale du chef d'entreprise, et cela avant la date de publication du décret. Si ce n’est que le  projet laisse pour le moment en blanc l’échéance de ce délai.

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