[DOSSIER] C'était en 2015 : les nouveaux contrats santé [...] 8/11

Contrats santé responsables : une réforme applicable début 2015 (PLFSS 2014)

Contrats santé responsables : une réforme applicable début 2015 (PLFSS 2014)
Lors de Réavie, les organismes d'assurance santé se sont montrés partagés sur la réforme des contrats responsables

Le gouvernement devrait laisser un délai d'un an aux organismes d'assurance maladie complémentaire pour mettre en oeuvre le nouveau cahier des charges des contrats responsables

La refonte des critères des contrats complémentaires santé dit responsables, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, ne devrait pas entrer en vigueur avant le premier trimestre 2015. C’est ce que révèle l’étude d’impact réalisée par le gouvernement sur le projet de loi. «S'agissant de l'évolution du contrat responsable, une phase transitoire serait nécessaire afin de permettre aux organismes complémentaires de mettre à jour le contenu des garanties des contrats sans être pénalisés. Le délai serait d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application de la LFSS», peut-on lire dans ce document. Or Marisol Touraine, ministre de la Santé, a d’ores et déjà annoncé que ce texte – un décret en Conseil d’Etat -  serait publié au cours du premier trimestre 2014.

Un accueil mitigé


Certains professionnels s’inquiétaient, en fin de semaine dernière, à Réavie d’une mise en œuvre trop rapide de cette refonte du cahier des charges des contrats responsables, qui prévoit notamment l’introduction de planchers et de plafonds dans les remboursements effectués par les garanties d’assurance maladie complémentaire. Une réforme qui, par ailleurs, est vécue de manière très partagée par la profession. Certains doutent, comme Didier Weckner, directeur d’Axa Solutions collectives, de son efficacité. D’autres, à l'instar de Jean-Pierre Menanteau, directeur général du groupe Humanis, insistent sur le bon paramétrage des critères. Aujourd’hui, l’essentiel des contrats complémentaires santé sont « responsables » et la situation ne devrait pas évoluer dans le futur, compte tenu de la hausse de la TSCA sur les contrats non responsables.

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